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16-03-01-04-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES... ...Mme Zunino...Vu la décision en date du 24 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 16 septembre 1987 par la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat aux Conseils, pour la ville de la Ciotat ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Remplacement du président de la formation de jugement - Nécessité d'une... ...Mme Zunino...1° Vu la décision en date du 2 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 10 septembre 1987 par Me Z..., avocat aux Conseils, pour le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Nord de l'Allier, sis...