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39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...P. LARROUMEC...Vu, 1? sous le n? 96BX00537, la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 mars 1996 et 22 décembre 1997, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant Moulin de Jeanpoc, à Saint-Martin 65360, par la SCP Montamat ; M. X... demande à la Cour de : 1? de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 janvier 1996 en tant qu'il le condamne au titre de la garantie décennale solidairement avec l'entreprise Burlo...

71-02-006 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIENATION DE CHEMINS RURAUX ... ...P. LARROUMEC...Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE D'HASPARREN, par Me C... ; La COMMUNE D'HASPARREN demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du conseil municipal d'Hasparren du 19 septembre 1995 en tant qu'elle a décidé de vendre à M. Jean Michel B... une bande de terre appartenant au chemin rural de Zelaï Hasparren ; 2? de rejeter le recours de M. et Mme Y..., M. X..., Mme...

03-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX ... ...P. LARROUMEC...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jacques X..., demeurant à Baudère, 32380 Gaudonville, par Me Y... ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1994 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers lui réduisant les aides compensatoires aux cultures pour la campagne 1994 et à ce que le tribunal calcule les...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...P. LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 1996 et 21 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE, par la SCP Le Mappian/Chatelin ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocations multiples...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES ... ...P. LARROUMEC...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE ET DU SUD DE LA MARTINIQUE ; Vu, la requête et les mémoires, enregistrés les 7 août et 19 novembre 1996 et le 27 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentés pour le SYNDICAT...

54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... ...P. LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 16 janvier et 26 décembre 1997, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE CAUBIOS-LOOS ayant son siège social à la mairie de Caubios-Loos à Lescar Pyrénées-Atlantiques ; L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CAUBIOS-LOOS demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...P. LARROUMEC...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1997, au greffe de la Cour, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du président du conseil général en date du 24 mars 1993 en tant qu'il procède à l'intégration de Mme Y... au 3ème échelon de la 1ère classe de médecin territorial ; Vu les...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...P. LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 1996 et 7 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentés par M. Jean-Henri X..., demeurant ... Gan Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, d'une part d'annulation de la décision en date du 17 juillet 1995 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Oloron Sainte-Marie a prononc...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...P. LARROUMEC...Vu , le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistrés les 26 septembre 1996 et 17 septembre 1997 au greffe de la Cour ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1? de réformer le jugement n? 941171/95880 en date du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il décharge la SCI Verdun de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 mars 1993 ainsi que des pénalités y...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...P. LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 1996 et 10 juin 1997 au greffe de la Cour, présentés par M. Abdellah KARTIBOU demeurant, maison d'arrêt de Pau, ... Pyrénées-Atlantiques ; M. KARTIBOU demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision d'expulsion le concernant et a prononcé un non lieu sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette...