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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 février 2000, 96BX02320

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02320
Numéro NOR : CETATEXT000007494431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-01;96bx02320 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 1996 et 21 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE, par la SCP Le Mappian/Chatelin ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE demande à la Cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocations multiples de Luz-Ardiden soit condamné à lui verser la somme de 3.887.829,60 F ;
2?) de condamner le syndicat intercommunal à vocations multiples de Luz-Ardiden à lui payer la somme de 3.887.829,60 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
- le rapport de P. LARROUMEC ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'accident dont M. Eric X... demande réparation au syndicat intercommunal à vocations multiples de Luz-Ardiden est consécutif à une chute qu'il a fait le 10 février 1989 dans le dernier tronçon de la piste de ski dite de "Pourtère 3" ; qu'après avoir glissé le long de la pente, il a heurté un des poteaux de la barrière en bois non protégée, délimitant l'espace réservé aux skieurs débutants, située à environ 35 mètres du départ des téléskis qu'il s'apprêtait à rejoindre ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la conception ou l'implantation de cet ouvrage révèle un aménagement défectueux constitutif d'un défaut d'entretien normal ; que la requérante n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: P. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/02/2000

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