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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 01PA01161
30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 2001, la requête présentée pour M. Daniel X..., par Me PERRAUDIN, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 992239 en date du 23 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1998 du recteur de l'académie de Versailles, qui limite à la période du 1er au 6 juillet 1996 la durée de sa réintégration dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 01PA03519
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS... ...Mlle PAYET...4ème chambre A VU, enregistrée le 5 novembre 2001, la requête présentée par Mme Alice X..., ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 0113000/9/2 du 15 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise médicale à l'effet de recueillir les éléments permettant de porter une appréciation sur son aptitude à reprendre ses fonctions administratives au sein du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 96PA01410
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, en date du 18 janvier 2001, l'arrêt avant dire droit par lequel la cour de céans, avant de statuer sur les conclusions de la société GRUN tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyers modérés de Romainville à lui verser les intérêts moratoires et les majorations de retard qu'elle estime lui être dus au titre du réglement financier des marchés n 86-07, 86-09, 79-09, 85-03, 82-03, 82-05, de celui relatif à l'entretien de surpresseurs et aux travaux de VMC, a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 97PA00173
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 36-13-02-01... ...Melle PAYET...4ème chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 20 janvier et 21 février 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Laurianne X..., par Me GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 8908846/5-9000104/5-9000105/5-9008214/5-9009150/5-9108354/5 en date du 17 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 98PA02712
01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...Melle PAYET...4ème chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 28 juillet 1998 et 10 février 2000, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Marie-Laure de X..., , par Me TOSONI, avocat ; Mme de X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 951277-n 95-1441 du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Breuillet et de l'Etat, à raison de leur refus d'exécuter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 98PA02737
30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU la requête présentée par M. Daniel X..., le mémoire complémentaire présenté pour l'intéressé par Me JACQUES-HUREAUX, avocat, et le second mémoire complémentaire présenté par la SCP CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; ils ont été enregistrés respectivement les 30 juillet 1998, 10 décembre 1998 et 14 janvier 1999 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 971139 du 10 avril 1998 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 99PA01937 et 99PA01938
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION ... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU I, enregistrés au greffe de la cour les 21 et 22 juin 1999 sous le n 99PA01937, la télécopie et l'original du recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, lequel demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n 943095-95852-951134-96116 en date du 12 mars 1999 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 mars 1993 reconstituant la carrière de M. X... ainsi que sa décision du 26 avril 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 2001, 97PA00143
54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE ... ...Mlle PAYET...VU, enregistrés au greffe de la cour les 17 janvier et 18 mars 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Michel X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, Laure et Benoît ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9514018 du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1995 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 novembre 2001, 00PA02206
54-03-011-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE... ...Mlle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2000, la requête présentée pour la compagnie AXA COURTAGE, venant aux droits de l'UAP, dont le siège social est sis ..., par Me X..., avocat ; la Compagnie AXA COURTAGE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 001852 en date du 28 juin 2000, du juge des référés du tribunal administratif de Versailles prescrivant une expertise portant sur des désordres affectant la maison d'arrêt d'Osny ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 novembre 2001, 97PA01969
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Melle PAYET...4ème chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour le 23 juillet 1997 la télécopie et le 24 juillet 1997 l'original de la requête présentée par M. Claude X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9111376/3 du 21 mai 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 juillet 1991 fixant son service...
