Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Camille Bernard dans la jurisprudence francophone - page 2

TESTAMENT - Exécution - Exécution régie par une loi étrangère - Loi française déclarée applicable - Recherche de la volonté du testateur -... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR TESTAMENT MYSTIQUE DU 8 AVRIL 1851, JOSEPH MARIE Y... A INSTITUE LA COMMUNE DE SAINT SIGISMOND DUCHE DE SAVOIE , LEGATAIRE UNIVERSELLE, A CHARGE PAR ELLE D'APPLIQUER CE QUI RESTERA DE SES BIENS -APRES DELIVRANCE DES LEGS PARTICULIERS- A L'ETABLISSEMENT D'UN HOSPICE, LEQUEL AURA SON SIEGE DANS SA MAISON D'HABITATION, A...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Succession échue à l'un des époux - Intervention de l'autre époux au partage - Absence -... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ANNE Z..., VEUVE D..., EST DECEDEE LE 1ER AOUT 1962, LAISSANT POUR HERITIERS SES SEPT ENFANTS : ROLAND, ALFRED, CHRISTIANE, EPOUSE E..., MONIQUE, EPOUSE F..., JEAN-PAUL, RAYMOND ET GERARD ; QUE, PAR ACTE DE LICITATION RECU LES 8 ET 15 MARS 1973 PAR ME Y..., NOTAIRE, ROLAND, ALFRED, RAYMOND ET GERARD D..., AINSI QUE MMES F... ET E... ONT CEDE A LEUR FRERE...

1 ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Condition suffisante. * ACTION PAULIENNE... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SLOBODAN Y..., DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, A QUITTE SON PAYS D'ORIGINE EN 1963, S'EST D'ABORD ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PUIS S'EST INSTALLE EN FRANCE OU IL A ACQUIS, EN 1973, POUR LE PRIX DE 700.000 FRANCS, UNE PROPRIETE DENOMMEE "L'ILE VERTE", SUR LAQUELLE IL A EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX ; QUE, LE 4 OCTOBRE...

NATIONALITE - Conservation de la nationalité française - Conditions - Résidence - Circonstances assimilables - Circonstances permettant... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 78 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DANS SA REDACTION DE L'ORDONNANCE N° 59-64 DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ASSIMILATION DE CERTAINES CIRCONSTANCES A LA RESIDENCE EN FRANCE, PREVUE PAR CE TEXTE LORSQUE CETTE RESIDENCE CONSTITUE UNE CONDITION D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DOIT ETRE ADMISE, A PLUS FORTE RAISON, LORSQUE LA...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Fabricant - Produit aux caractéristiques apparentes - Composition complexe. *... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LEFRANC-BOURGEOIS, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DES COULEURS EN VERNIS POUR ARTISTES PEINTRES, A CREE ET FABRIQUE LE PRODUIT DENOMME "BLANC RELIEF", VENDU SOUS TUBE NE COMPORTANT AUCUNE INDICATION D'EMPLOI ET QUI N'EST ACCOMPAGNE D'AUCUNE NOTICE PRECISANT DES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR SON UTILISATION ; QUE CE...

1 CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Fraude - Désignation de la loi interne française par la règle de conflits -... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LES EPOUX ODELL ET LES TRUSTEES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'EN REALISANT LES OPERATIONS LITIGIEUSES, JEAN-CLAUDE CARON AVAIT VOULU PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'HERITIERS RESERVATAIRES DE SES ENFANTS LESLIE ET AIMERY, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE, COMPTE TENU DES...

SAISIES - Saisie conservatoire - Aéronef - Article R. 123-9 du Code de l'aviation civile - Application - Conditions. TRANSPORTS AERIENS -... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE EVERGREEN INTERNATIONAL AIRLINES, CONSTITUEE SELON LE DROIT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, TRANSPORTEUR, S'EST ENGAGEE A FOURNIR A LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, AFFRETEUR, DES APPAREILS ET DES EQUIPAGES DESTINES AU TRANSPORT DE PELERINS VERS LA MECQUE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1983, LE JUGE D'INSTANCE, STATUANT A LA...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Affichage - Contrat d'affichage - Proposition d'affichage publicitaire - Substitution... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERES ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 9 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A FAIT A LA SOCIETE STRATEGE UNE PROPOSITION D'AFFICHAGE POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES, A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1979, PORTANT SUR 16 PANNEAUX PUBLICITAIRES ; QUE, D'APRES CE DOCUMENT, INTITULE "ORDRE D'AFFICHAGE", LA PUBLICITE PREVUE CONCERNAIT LE SECTEUR...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, ET 2, NUMERO 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ; ATTENDU QUE MELLE B., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A MIS AU MONDE, LE 7 OCTOBRE 1967, A FRIBOURG REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , UN ENFANT PRENOMME ANGEL ; QUE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Appel en garantie - Chute dans une... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 MARS 1977, RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTRETIEN NORMALISEES DES ASCENSEURS ; ATTENDU QUE LE 26 SEPTEMBRE 1978, LE CADAVRE DE MOHAMED Y... ETAIT DECOUVERT SUR LE TOIT DE L'ASCENSEUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE SAGECO ; QUE L'ENQUETE A REVELE QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CHUTE DANS LA...