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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale -... ...Rapporteur :M. Bernard...Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière est la loi interne de l'Etat sur le...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Contrat non entré en vigueur du fait des parties - Autonomie de la clause -... ...Rapporteur :M. Bernard...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1986, que la société de droit roumain Navimpex centrala navala Navimpex et la société de droit allemand Wiking Trader Wiking ont signé, le 26 juin 1980, un contrat relatif à la vente par la première à la seconde société de quatre navires à construire ; qu'un litige est survenu entre les parties concernant l'absence de...

DONATION - Donation déguisée - Définition - Origine des fonds - Dissimulation mensongère - Nécessité La qualification de donation déguisée au... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Attendu, selon les énonciations des juges d'appel que M. Jean, Georges X..., époux séparé de biens en secondes noces de Mme Hélène Y..., et divorcé de celle-ci le 18 janvier 1962 à ses torts exclusifs, est décédé en laissant pour lui succéder sa troisième épouse, légataire universelle, aux termes d'un testament authentique du 8 juillet 1971 et, comme héritiers, chacun pour un tiers, Daniel X..., né d'un premier mariage...

SOCIETE règles générales - Statuts - Modification - Augmentation des engagements d'un associé - Conditions - Consentement de l'associé -... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel qu'en vue de la réalisation de son objet social, la SCI Le Grand Hôpital, dont MM. X... et Y... sont membres, a entrepris certains investissements, en exécution de décisions d'assemblées générales, régulièrement tenues, et a fait appel à ses associés pour en financer la réalisation ; que MM. X... et Y... s'étant refusés à contribuer à ce...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Suspension - Point de départ - Délai prévu par l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-3, alinéa 2 et 3, et R. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que ces textes prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l'assuré résultant du seul envoi d'une lettre recommandée et que la police peut être résiliée à l'initiative de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en paiement des primes - Lettre recommandée -... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 4 décembre 1986 a déclaré non prescrite l'action engagée par la compagnie d'assurances L'Union et le Phénix espagnol contre la SARL Mauriet et Pitous, pour obtenir le paiement d'une prime, en retenant que la prescription biennale instaurée par l'article L. 114-2 du Code des assurances avait été valablement interrompue par une simple lettre recommandée de l'assureur...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Action non exclusivement attachée à la personne - Donation entre époux -... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Pau, 9 juillet 1986 a confirmé purement et simplement un jugement qui déboutait les époux Y... de " leurs entières demandes " introduites sur le fondement des articles 1166 et 1167 du Code civil, et tendant à l'annulation ou à la révocation des dispositions par lesquelles les époux X..., séparés de biens, avaient mis en tontine un immeuble dont ils s'étaient portés tous...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Bernard...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES AU TITRE DE 1957 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AU TITRE DE 1958 ; VU LE DECRET N° 55-885...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Bernard...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DE DEUX JUGEMENTS DES 1ER MARS 1967 ET 22 DECEMBRE 1967 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

- Taxation établie sous le régime postérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958 année d'imposition : 1958. ... ...Rapporteur M. Bernard...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 ; SUR LES CONCLUSIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1957 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA RECLAMATION...