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§ France, Conseil d'État, 05 février 1969, 72745

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72745
Numéro NOR : CETATEXT000007609691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-05;72745 ?

Analyses :

Taxation établie sous le régime postérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958 [année d'imposition : 1958].

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1966-03-02 n. 64179 Sieur X. COMP. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1965-10-15


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 ;
SUR LES CONCLUSIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1957 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR PAR LE SIEUR X... LE 4 JANVIER 1961 VISAIT D'AUTRES COTISATIONS QUE CELLE QUI A ETE ETABLIE AU TITRE DE 1957 ; QU'A LA VERITE DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE REQUERANT A VISE LA COTISATION ETABLIE AU TITRE DE 1957 ; MAIS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1937-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, CES DERNIERES CONCLUSIONS N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LES A PAR CE MOTIF REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1956 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1956 : "SAUF JUSTIFICATION CONTRAIRE FOURNIE PAR LE CONTRIBUABLE, LE REVENU IMPOSABLE A LA SURTAXE PROGRESSIVE NE PEUT ETRE INFERIEUR A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DES CONTRIBUABLES, LE BAREME CI-APRES ... SONT DEDUITS DE LA SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE TOUS LES REVENUS DONT LE CONTRIBUABLE JUSTIFIE AVOIR EU LA DISPOSITION AU COURS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET QUI SONT AFFRANCHIS A UN TITRE QUELCONQUE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE. DE PLUS LE CONTRIBUABLE POURRA TOUJOURS ETABLIR QUE SON REVENU IMPOSABLE N'ATTEINT PAS LE CHIFFRE RESULTANT DU BAREME FORFAITAIRE ET SERA IMPOSE D'APRES SON REVENU REEL" ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS PERMETTENT AU CONTRIBUABLE, POUR DEMONTRER QUE SON REVENU IMPOSABLE N'ATTEINT PAS LE CHIFFRE RESULTANT DU BAREME FORFAITAIRE, DE TENIR COMPTE DES DEFICITS ANTERIEURS REPORTES QUI CONCOURENT A LA DETERMINATION DUDIT REVENU ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... JUSTIFIE QUE, PAR LE JEU DE DEFICITS REPORTABLES, SES REVENUS AFFERENTS A L'ANNEE 1956 ETAIENT NULS ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL A ETE ASSUJETTI A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1956.
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1958 : - CONS. QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 168 DANS SA REDACTION APPLICABLE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1958 : "1 EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE, LE BAREME CI-APRES ... 3 LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A LA SURTAXE PROGRESSIVE SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE LA SURTAXE PROGRESSIVE PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES".
CONS. QUE LE SIEUR X... A DECLARE POUR 1953 UN REVENU NUL ; QUE, CEPENDANT IL A DISPOSE AU COURS DE LADITE ANNEE D'UN APPARTENANT A PARIS, DE DEUX RESIDENCES SECONDAIRES, DE DEUX VOITURES ET DES SERVICES DE DEUX DOMESTIQUES ; QU'IL EST DONC ETABLI QU'IL EXISTAIT UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON REVENU DECLARE ET SON TRAIN DE VIE ; QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION LUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 168 POUR L'ANNEE 1968 ;
CONS., IL EST VRAI, QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE RESULTAT NUL DECLARE POUR 1956 PROVIENT DE CE QUE LES DEFICITS RESULTANT POUR LES ANNEES ANTERIEURES DE L'APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LA LOI POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET FONCIER IMPOSABLE ONT ETE REPORTES SUR LADITE ANNEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 32, 1ER ALINEA, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS QUE LESDITS DEFICITS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES REVENUS LEGALEMENT EXONERES DE LA SURTAXE PROGRESSIVE PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE, ET A CE TITRE RETRANCHES DE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE CALCULEE D'APRES LE BAREME FIGURANT AUDIT ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR L'ANNEE 1956 ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE UTILEMENT EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1937-3 [1957] CGI 168 [1958] CGI 168-1 [1956] CGI 32 AL. 1
Ordonnance 58-1374 1958-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1969, n° 72745
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Date de la décision : 05/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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