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CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Mémoire transmis directement au greffe de... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, A MIS HORS DE CAUSE LE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Calcul - Calcul de quantième à quantième - Application de... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-CLAIRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LA SUSNOMMEE DES CHEFS DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, USAGE, DETENTION ET TRAFIC DE STUPEFIANTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INTERESSEE ET A MAINTENU CETTE DERNIERE EN DETENTION ; VU...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violences - Violences avec arme - Incapacité temporaire de travail personnel - Nécessité. Il résulte des... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1° X... LIONEL, -2° Y... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, LES A CONDAMNE, LE PREMIER A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET A 8 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE ; JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ; SUR LE...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt ayant émis un avis défavorable en... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... HEINZ PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire -... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ET Y... DES CHEFS DE TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS ET A L'OCCASION DE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DES SUSNOMMES, A DECLARE SA SAISINE IRREGULIERE ET NON AVENUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Conditions - Cautionnement. * CONTROLE JUDICIAIRE - Obligation de... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... LOUIS, NOTAMMENT DES CHEFS DE VOLS ET VOL QUALIFIE, A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE DU SUSNOMME SOUS RESERVE DU VERSEMENT PREALABLE DE LA SOMME DE 25 000 F DESTINEE A GARANTIR SA REPRESENTATION EN JUSTICE ; VU LES MEMOIRES...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 14 OCTOBRE 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DETENTION ARBITRAIRE, A CONSTATE QUE LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE METTAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF PRECITE...

APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Condition nécessaire oui. Aux termes de l'article 520 du Code de procédure... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN, - Y... MAURICE, - Z... JEAN-PAUL, - A... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 MAI 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A DECLARE NULLE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, Y COMPRIS LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, IRRECEVABLE EN L'ETAT...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du garde des sceaux - Arrêt émettant un avis favorable à... ...Rpr M Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI ET SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 4 JUILLET 1980, QUI A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... KARL, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN...

INSTRUCTION - Nullité - Effet - Retrait du dossier des actes annulés - Interdiction d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 31 MARS 1981, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, NOTAMMENT SOUS L'ACCUSATION DE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 152, 170, 173, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...