Recherche de qui ont été rapportées par Vincent dans la jurisprudence francophone

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Laval a renouvelé son placement en mise en disponibilité d'office pour raison de santé du 18 octobre 2017 au 17 octobre 2018. Par un jugement n° 1800453 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme B.... Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Lucas a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du préfet de la région Bretagne du 5 octobre 2020 portant refus d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section AZ 61, 66, 71, 131, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 143, 167, 20, 22, 23, 24, 32, 33, 34, 35, 48A, 52, 54, 57, 58, 59, 60 et section ZY 15B, 15CJ, 15CK sur le territoire de la commune d'Arzano, ainsi la décision portant rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2100956 du 2 mai 2023, le...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Mouteillère a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater l'inexécution par le préfet de la Mayenne du jugement n°1903641 du 10 mars 2022 et de définir les mesures appropriées à sa situation juridique actuelle afin de parvenir à l'exécution de cette décision de justice. Par un jugement n° 23003619 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2023 et 12...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination. Par un jugement n° 2303942 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de Mme D.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société de droit allemand Warburg HIH Invest Real Estate GmbH a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Saint-Maximin Oise, à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la zone d'aménagement concerté Les Longères des...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe 1.4 des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence RES-BNC 000136 ; 2° de mettre à la charge...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202999 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le président du syndicat intercommunal au service de la personne âgée SISPA " Vivre ensemble " l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, ainsi que la décision du 25 juillet 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre au président de ce syndicat de la...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI De Guisnes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ses associés ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction de ses déficits fonciers au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du 17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt no 22DA00250 du 1er...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction du déficit foncier de la SCI De Guisnes, dont il est associé, au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du 17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt no 22DA00226 du 1er juin 2023...