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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1980, 09931 et 09975
54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. de la Verpillière...VU, PREMIEREMENT LE RECOURS ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 9931, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT NUMERO 2 226 EN DATE DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE DE MM. Z... ET B... UN ARRETE DU 20 AOUT 1975 DU PREFET DE SEINE ET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1980, 10051
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chemin de... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1978, PRESENTES POUR MME MICHELE X... DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA COMMUNE D'ORCIERES RESPONSABLE DU QUART SEULEMENT DES...
