La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Lyon

135-02-04-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Impôts locaux voir : Contributions et taxes. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Chalon-Immo a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° CC-2019-04-27-1 du 2 avril 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne dite Le Grand Chalon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019. Par jugement n...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LivaNova a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le marché de fourniture et de maintenance de consoles de circulation extracorporelle conclut, le 12 décembre 2018, sans mise en concurrence préalable par le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand avec la société Medtronic France. Par jugement n° 1900696 du 11 mars...

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de deux mois. Par jugement n° 2006959 du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, la société Le Magistral...

135-02-03-02-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la tranquillité. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de Villeurbanne a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée d'un mois. Par jugement n° 2003631 du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Caratelli a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie, d'une part, dans les rôles de la commune de Crolles au titre des années 2014 à 2016 et, d'autre part, dans les rôles de la commune de Meyzieu au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL Pharmacie du Parc a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016. Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Kab Diffusion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805773 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1904222 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer, résultant de deux mises en demeure du 20 janvier 2020 valant commandement de payer, les sommes, d'une part, de 103 387 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de la...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu et d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 du ministre de la culture l'intégrant par la voie du concours interne de recrutement dans le corps des maîtres de conférence des écoles nationales supérieures d'architecture ENSA au 1er septembre 2019, en tant qu'il ne la reclasse qu'au...