La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Lyon - page 2

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vago a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération à lui verser la somme de 37 820,26 euros, outre intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de 80 euros pour frais de recouvrement, en paiement du solde des factures n° 351901379 et n° 351901524 émises en recouvrement de frais de remis en état en exécution d'un marché de gestion...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1906176 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1906177 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2018, le 9 août 2018, le 11 octobre 2018 et le 25 juin 2020, sous le n° 1804848, la société civile immobilière SCI L'Eau Vive, M. A... et Mme F... G..., Mme D... K..., Mme E... J... et M. B... G... ont demandé au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 février 2018 par lequel le...

19-04-01-02-015 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations primitives et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 27 septembre 2013 au 31...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM Sioule et Bouble a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société SMACL Assurances au paiement d'une somme de 127 850 euros outre intérêts au taux légal à compter de la déclaration de sinistre du 12 novembre 2018. Par jugement n° 1901402 du 25 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société Immobilière Faure, d'une part, et les sociétés Ditis et Summitco Ltd, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche et la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban à leur verser les sommes respectives de 43 800 000 euros hors taxes et 47 020 000 euros TTC, assorties des intérêts au taux légal, en réparation...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 21 septembre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai et interdisant son retour sur le territoire français pendant une période de douze mois et d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2102089 du 20 janvier 2022, le...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1908078 - 2006733 du 27 janvier 2022, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101640 du 20 décembre 2021, le...