La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy - page 2

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2107962 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2200232 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... D... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 17 février 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés. Par un jugement n° 2201861 et n° 2201862 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. G... A... et Mme H... E... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 13 septembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a renouvelé leur assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 2206238 et 2206239 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Par la suite, M. G... A... et Mme H...

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français à destination de l'Allemagne. Par un jugement n° 2007751 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Cathala, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination et à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date...