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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 11 décembre 2001, 00DA00120
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011211-00DA00120...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 janvier 2000, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95733 en date du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme Bariau Normandie la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 11 décembre 2001, 00DA00815 et 00DA01035
54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011211-00DA00815-00DA01035...Vu 1 la requête n 00DA00815, enregistrée le 18 juillet 2000, présentée pour Mme Raymonde X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Raymonde X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 9 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré la société des autoroutes Paris-Normandie responsable seulement de la moitié des conséquences dommageables des inondations de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 11 décembre 2001, 00MA00506
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011211-00MA00506...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel Marseille le 10 mars 2000, présentée pour M. André X... représentée par Me AMIEL, avocat à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; M. X... demande que la Cour : 1°/ réforme l'ordonnance du 24 février 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Vitrolles à lui verser une provision de 2.000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 11 décembre 2001, 00MA00760
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011211-00MA00760...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 2000, sous le n° 00MA00760, la requête présentée pour M. Henri X..., par Me GUENOUN, avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la commune de Rognonas, la recommandation du conseil de discipline de recours de substituer à la sanction de la révocation celle...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 11 décembre 2001, 00MA02682
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011211-00MA02682...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 2000 sous le n° 00MA02682, présentée pour M. Jean X..., par Me MANOUKIAN, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 2 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1996 prononçant sa révocation et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200.000 F en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 00PA03922
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011211-00PA03922...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée ANGLO EXECUTIVE SERVICES A.E.S., dont le siège social est 67, Earl X... Z..., Londres Grande-Bretagne, domiciliée chez Partenaire Entreprise, ..., par Me Y..., avocat ; la société ANGLO EXECUTIVE SERVICES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9409226/1 du 14 décembre 1999...
| France, Cour d'appel d'agen, 11 décembre 2001, 00/00037
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ...2001-12-11T12:00:00.000Z...DU 11 Décembre 2001 - M.F.B Jean Pierre X... C/ Consorts Y..., GAN ASSURANCES S.A.R.L. PAILLET LAUVINERIE RG N : 00/00037 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du onze Décembre deux mille un, par Monsieur ROS, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean Pierre X... Demeurant Z... 24200 VITRAC représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP BRIAT- MERCIER, avocats APPELANT d'un jugement du...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 11 décembre 2001, 00/01472
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail L'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, dispose que "sous réserve des décisions de justice... ...2001-12-11T12:00:00.000Z...ARRET DU 11 DECEMBRE 2001 N.G - 00/01472 - Marie-France X... C/ Association C.E.I.I.S - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du onze Décembre deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Marie-France X... Y... 46160 CAJARC Rep/assistant : la SCP SABATTE etamp; BROOM avocats au barreau de TOULOUSE APPELANTE d'un jugement du Conseil de...
| France, Cour d'appel de colmar, 11 décembre 2001, 00/01807
SEQUESTRESéquestre conventionnel Le séquestre conventionnel ne peut, en application de l'article 1960 du code civil, être déchargé de ses... ...2001-12-11T12:00:00.000Z...N° RG 00/01807 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître CAMINADE Maître ZIMMERMANN Copie Me HARQUET Le 11/12/2001 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 Décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : Mme X..., DEBATS A...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 11 décembre 2001, 00/01088
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts Dès lors que la présence... ...2001-12-11T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 00/01088 C.p.h. perpignan 24 mai 2000 Activités diverses GELY C/ S.A.R.L. IDEAL DESIGN JPM/ COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 11 DECEMBRE 2001 APPELANTE : Madame Anne GELY Rue des Evadés de France Z... Jean B... 66600 RIVESALTES Représentant : Me Sylvie D... avocat au barreau de PERPIGNAN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 0007001 du 28/08/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...
