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Fonctionnaires - Concours interne - Non-admission à concourir - Expérience professionnelle requise. Statut des fonctionnaires et régime des... ...2002-03-13T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0139 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 13 mars 2002. - Laurent Bal contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires...

Fonctionnaires - Concours interne - Non-admission à concourir - Expérience professionnelle requise. Statut des fonctionnaires et régime des... ...2002-03-13T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0357 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 13 mars 2002. - Justina Martínez Alarcón et autres contre Commission des Communautés européennes...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020313-00DA01253...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le département du Nord, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité, Hôtel du Conseil Général ... ; le département du Nord demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-02959 du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Cause - Charge de la preuve - / Ce n'est pas à l'intimé de démontrer que les fonds lui ont... ...2002-03-13T12:00:00.000Z...DU 13 Mars 2002 - M.F.B Bertrand X... C/ Fernand Y... Aide juridictionnelle RG N : 00/00843 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du treize Mars deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, assisté de Robert PERRET-GENTIL, greffier-en-chef. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Bertrand X... né le 08 Novembre 1956 à CHALONS SUR MARNE51 Demeurant 8, Rue Joseph Bara 47000 AGEN représenté par...

BORNAGE - Action en bornage - Effets - Prescription acquisitive - Interruption - Assignation en bornage tendant exclusivement à la fixation de... ...2002-03-13T12:00:00.000Z...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le directeur départemental des Impôts, ès qualités ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1999, que les époux Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° S 475, ont assigné en bornage...

...2002-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thierry A..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 3 / M. Pascal B..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de l'EURL de Montmand, venant aux droits du GAEC A..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon audience solennelle, au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant 03200 Varennes-sur-Têche, 2 / de Mme Josèphe X..., épouse Y..., ayant demeuré 03200...

Sur la 3e branche COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Bail d'un immeuble indivis. ... ...2002-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Christiane Z..., demeurant tous deux Le Cacor, 82200 Moissac, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse 3e Chambre civile, 1re Section, au profit de M. Jean B..., demeurant à Saint-Béart, 82100 Castelsarrasin, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

...2002-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière SCI Dyna, dont le siège est ..., 2 / M. Henri A..., demeurant : 73300 La Toussuire, 3 / M. Bernard A..., demeurant : 73300 La Toussuire, 4 / M. Manuel E..., demeurant : 73300 La Toussuire, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de M. Fernand Z..., demeurant ..., 2 / de M. Thierry Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la...

...2002-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., Louis, Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris 16e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. François X..., 2 / de Mme Claudine, Régine, Solange B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des clauses d'un bail. ... ...2002-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de la société Compagnie foncière Klepierre, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Evry Vendome 2, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...