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FEOGA - Apurement des comptes - Exercices 1996 et 1997 - Aide compensatoire aux producteurs de bananes. Agriculture et Pêche Bananes... ...2003-06-19T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0329 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 19 juin 2003. - Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Apurement des comptes - Exercices...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030619-00BX00296...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Avit X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui accorder l'indemnité de sujétions spéciales durant un congé de longue maladie, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondantes ; 2° d'annuler la décision susvisée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030619-00BX00644...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution du certificat d'urbanisme délivré le 15 avril 1999 par le maire de la commune de Castelculier à M. Y, pour le compte de M. et Mme Z, ainsi que du plan d'occupation des sols approuvé le 6 mars 1998...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030619-00BX01413...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1997 par laquelle le directeur du centre de détention d'Eysses a refusé de lui accorder l'indemnité de sujétions spéciales durant un congé de longue maladie, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondantes ; 2° d'annuler la décision susvisée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030619-00BX01517...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES MIXTES SAINT-GABRIEL ET NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE, ayant son siège ... et Ary Leblond à Saint Pierre 97410, par la S.C.P. d'avocats Gangate-Magamootoo ; l'ASSOCIATION DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES MIXTES SAINT-GABRIEL ET NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 11 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030619-00BX02063...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Rémy X demeurant ..., par Me Larifou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui accorder l'indemnité de sujétions spéciales durant un congé de longue maladie, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes retenues à ce titre sur son traitement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030619-00BX02821...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2000 et 2 juillet 2001 au greffe de la cour, présentés par M. X, demeurant ... ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet au titre des années 1996 et 1997 de la part du représentant de la Poste à Bressuire ainsi qu'à ce que le tribunal se prononce sur la légalité du système de notation dérogatoire mis en oeuvre à la Poste ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030619-00DA00054...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°95-1913, en date du 28 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lesquin à lui payer une somme de 201 629 francs à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner la commune de Lesquin à lui payer ladite somme avec intérêts légaux, à compter du 29...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030619-00DA00154...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse a rejeté son recours administratif tendant au versement de la prime de sujétions spéciales pendant son congé de longue maladie ; 2° d'annuler ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030619-00DA00155...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse a rejeté son recours administratif tendant au versement de la prime de sujétions spéciales pendant son congé de longue maladie ; 2° d'annuler ladite décision ; Il...