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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050314-00BX02350...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. François X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2000 du Tribunal administratif de Limoges en tant que, après avoir prononcé un non-lieu partiel, il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes, et au remboursement des sommes versées ; 2° de lui accorder le sursis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050314-00MA02004...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 2000, sous le n° 00MA02004, présentée pour M. Laurent Y, élisant domicile à ..., par Mes Marty et Baffeleuf, avocats associés ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 21 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les délibérations du conseil municipal de la commune de Chasseradès en date des 26 février 1999 et 30 avril 1999 relatives à la résiliation du bail à ferme de M. X ; 2°/ de rejeter les déférés du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050314-00MA02817...Vu, 1°/ la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2000 sous le 00MA02817, présentée pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, par Me Phelip, avocat ; La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande : 1° d'annuler le jugement n° 9800264 en date du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a déclarée entièrement responsable des désordres causés à la propriété de Mme X par les inondations de mars 1996 et octobre 1977, et a rejeté sa demande de garantie par la commune de Solaro ; 2° de...