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...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00565...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 septembre 2000, que M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce à M. et Mme Y... ; que les acheteurs, se plaignant que l'immeuble dans lequel le fonds était exploité était infesté de termites, ont demandé la résolution de la cession en invoquant un vice caché de la chose vendue ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 octobre 2000, que M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce de bar à la société Edelweiss ; que l'acte de cession mentionnait que les cédants étaient liés par un contrat de fourniture exclusive et par un prêt cautionné par le fournisseur et précisait que la société cessionnaire serait subrogée dans tous les droits et obligations en résultant et devrait en faire son affaire...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02129...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2000, que la société Groupe conseils associés GCA a souscrit auprès de la société Cofratel un contrat de maintenance de système de communication ; qu'elle a été judiciairement poursuivie, tant par la société Cofratel, que par la société Cofratel Ile-de-France sud-est, laquelle se prévalait d'une cession partielle d'actif consentie par la société Cofratel, en règlement de factures, en résiliation du contrat et en paiement de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créances professionnelles - Bordereau - Mentions nécessaires - Acte d'acceptation - Défaut - Portée. CESSION... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02512...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il a confirmé, que la banque Gallière, devenue cessionnaire, selon les modalités prévues par la loi n 81-1 du 2 janvier...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02983...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Magasins bleus, estimant que la société Sico Barbe bleue société Barbe bleue qui exerce la même activité, se livrait à un débauchage systématique de son personnel ainsi qu'à une politique de dénigrement et de confusion, a poursuivi judiciairement celle-ci en concurrence déloyale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que la société Les Magasins bleus fait grief à l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bausson le 1er juillet 1997, la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes ci-après nommée La Caisse, a déclaré à titre privilégié une créance de cotisations se rapportant au trimestre qui précédait l'ouverture de la procédure collective ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société Bausson fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 7 février 2001...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10653...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 23 mars 2000 que le 8 décembre 1986, M. X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Le cric dont il était le principal actionnaire, a acquis un fonds de commerce de vente et réparation d'automobiles ; que le 1er janvier 1987, la société Le Cric est devenue concessionnaire Citroën, et que le 1er février 1989, le tribunal de commerce a ouvert la...

... DECISION Cour d'appel d'Angers 1re chambre civile B 2001-01-17 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1986 et 1987, Mlle X... a obtenu de la Caisse d'épargne des Pays de la Loire quatre prêts personnels d'un montant total cumulé de 210 000 francs dont les remboursements étaient garantis par le cautionnement des parents de l'emprunteuse, les époux Louis X..., ainsi que par celui de Mlle Le Y... ; que Mlle X... ayant cessé, à partir de 1993, de rembourser les échéances de ces prêts, l'établissement...

... DECISION Cour d'appel de Douai 2e chambre civile 2001-03-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par bordereaux des 29 mars, 5 avril et 29 mai 1995, la société Vidéo box communication a cédé à la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle vient la société Fortis Banque France la banque, selon les modalités de la...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 mars 2001, qu'à la suite d'un orage, le sous-sol du bâtiment industriel loué par la société ICP France, assurée auprès de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, a été inondé occasionnant des dégradations à des marchandises entreposées ; que l'assureur et l'assurée ont dépêché leurs experts respectifs sur les lieux dès le lendemain ; qu'une deuxième visite des...