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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060314-03BX00155...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 22 janvier 2003, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 24 juin 1999 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la sanction disciplinaire infligée à M. X le 20 mai 1999 ; - de rejeter la demande de M. X ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060314-03BX00227...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est place Lange Toulouse Cedex 9 31059, par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1°d'annuler le jugement 0100628 du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Raymond Y... une indemnité de 25 893,21 euros , à Mme Régine Y... la somme de 4 500 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060314-03BX00765...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Dauvizis ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201175 du 23 janvier 2003 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi à la suite du décès de son fils ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 45 000 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 300 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060314-03BX00773...Vu le recours, enregistré le 8 avril 2003 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000157 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 22 novembre 1999 du préfet des Pyrénées-Atlantiques rejetant la demande d'autorisation d'acquisition d'une arme de quatrième catégorie présentée par M. X... X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... X devant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060314-03BX00783...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE GENERALE DU SUD-OUEST SNEGSO, dont le siège est ZI des Forges av du 1er Mai Tarnos 40220, par le cabinet Freche et associes ; La SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE GENERALE DU SUD-OUEST SNEGSO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001738 du 23 janvier 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis par le maire de Biarritz à la suite des travaux de reconstruction du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060314-03BX01059...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présentée par l'EURL AFUR, dont le siège social est situé ... ; L'EURL AFUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 27 mars 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2000 par lequel le maire de la commune de Labenne l'a mise en demeure de supprimer des dispositifs publicitaires implantés en bordure de la route nationale n° 10 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de Labenne de mettre en demeure, dans un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060314-03BX01321...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée pour la COMMUNE DE CAYENNE, dont le siège est situé ..., par Me Y... ; La COMMUNE DE CAYENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de la SARL Affichage CLG Guyane, les arrêtés du maire n° 02 AR DST O4225, 02 AR DST O4228, 02 AR DST O4229, 02 AR DST O4230 et 02 AR DST O4231 du 27 septembre 2002 la mettant en demeure de supprimer les panneaux publicitaires situés, respectivement, sur la parcelle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060314-03BX01403...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présentée par M. Luc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Schoelcher du 30 mars 1999 approuvant le budget primitif de cette collectivité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060314-03BX01671...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Launay ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100340 du 17 avril 2003 par lequel Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la majoration de l'indemnité d'éloignement due au titre de sa conjointe et de son enfant à charge ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la majoration, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060314-03BX01697...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2003, présentée par M. Max X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du centre national de la fonction publique territoriale du 13 mai 1998 nommant Mme Y chargée de mission auprès du directeur de ce centre pour les régions Antilles-Guyane ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner le centre national de la...