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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 14 mars 2006, 03BX00765

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00765
Numéro NOR : CETATEXT000007512668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-14;03bx00765 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Dauvizis ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0201175 du 23 janvier 2003 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi à la suite du décès de son fils ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 45 000 euros ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 :

- le rapport de M. Dudézert, président-assesseur,

- les observations de Me Amigues substituant Me Dauvizis pour Mme X,

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X fait appel du jugement du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi à la suite du suicide de son fils en prison ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Patrice X, dont la fragilité psychologique avait été détectée au moment de sa mise en examen, a été examiné dès son placement en détention par un médecin psychiatre qui n'a diagnostiqué aucune tendance suicidaire ; que, le suivi médical a été régulier et que M. X, qui n'était pas isolé dans sa cellule, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait dû faire l'objet de mesure particulières ; que par suite, aucune faute lourde de surveillance ne peut être retenue à l'encontre des services pénitentiaires ;

Considérant que le suicide a été découvert à minuit quinze ; que le surveillant, tout en respectant les procédures prévues par le code de procédure pénale, a alerté ses collègues qui ont prévenu les secours, qui ont été présents sur les lieux à minuit trente cinq ; qu'aucune faute ne peut être relevée pour les conditions dans lesquelles l'alerte a été donnée et les secours sont intervenus ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la suite du décès de son fils en prison ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête Mme X est rejetée.

2

N° 03BX00765


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : DAUVIZIS

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/03/2006

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