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Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - France. Aides d’État - Article 88, paragraphe 3, CE - Juridictions nationales -... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Affaire C-199/06 Centre d’exportation du livre français CELFetMinistre de la Culture et de la Communication contre Société internationale de diffusion et d’édition SIDE demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France «Aides d’État — Article 88, paragraphe 3, CE — Juridictions nationales — Récupération d’aides illégalement mises à exécution — Aides déclarées compatibles avec le marché commun» Conclusions...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Exportation de bovins - Restitutions à l’exportation - Décision... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Affaire C-2/06 Willy Kempter KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg «Exportation de bovins — Restitutions à l’exportation — Décision administrative définitive — Interprétation d’un arrêt de la Cour — Effet d’un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour postérieurement à cette décision — Réexamen et retrait — Limites temporelles — Sécurité juridique — Principe de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080212-06BX00090...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 janvier 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; LE MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0203641 du 7 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a déclaré insalubres irrémédiables deux locaux appartenant à M. X, sis 30 avenue de la République à Lévignac 31530 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X audit tribunal administratif ; - Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080212-06BX00128...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2006, présentée pour M. Fritznel X, élisant domicile chez Maître Danchet, 5 bis rue Bébian à Pointe-à-Pitre 97110, par Me Danchet, avocat ; M. Fritznel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0368 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Région Guadeloupe du 17 décembre 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire national...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080212-06BX00152...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2006, sous le n° 06BX00152, présentée pour Mme X demeurant, ..., représentée par Me Henry ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Limoges à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée le 6 janvier 2000 ; 2° à titre principal, de condamner le CHU...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080212-06BX00326...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2006 sous le numéro 06BX00326, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 8 avril 2005 refusant à Mme Fatima B le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux Amr C et a condamné l'Etat à verser à Mme B une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu la convention européenne de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080212-06BX00456...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2006 sous le numéro 06BX00456, et le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 18 juin 2007, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Rio, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2006 du Tribunal administratif de Poitiers en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre les retraits de points décidés consécutivement aux infractions commises le 13 juillet 2000 et le 4 juin 2003 ; 2° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080212-06BX00524...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2006 sous le n°06BX00524, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ... par Me Rigault ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500394 en date du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n°173 émis à son encontre le 16 décembre 2004 par la commune de Chiré-en-Montreuil et à la décharge, ou à la réduction, de la somme de 11 265,12 euros qui lui été réclamée ; 2° d'annuler le titre exécutoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080212-06BX00735...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2006, présentée pour M. Dieuly X, demeurant chez Mme Monette Bernard, section Leroux au Gosier 97190, par Me Danchet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°05-153 du 17 janvier 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Pointe-à-Pitre en date du 9 août 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire national ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080212-06BX00749...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2006, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Latour, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203117 en date du 13 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à condamner le syndicat intercommunal de la Découverte à lui verser une indemnité d'un montant de 12 200 euros avec intérêts de droit à compter de la demande préalable du 2 octobre 2001 en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de...