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Aides d’État - Régime d’aides - Incompatibilité avec le marché commun - Exécution de la décision - Récupération des aides mises à disposition... ...C-214/07...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 novembre 2008  *1 «Aides d’État — Régime d’aides — Incompatibilité avec le marché commun — Exécution de la décision — Récupération des aides mises à disposition — Impossibilité absolue d’exécution» Dans l’affaire C-214/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 88, paragraphe 2, CE, introduit le 23 avril 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M. C. Giolito, en...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique. Marchés publics - Procédures de passation - Concessions de services publics -... ...C-324/07...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 novembre 2008  *1 «Marchés publics — Procédures de passation — Concessions de services publics — Concession relative à l’exploitation d’un réseau communal de télédistribution — Attribution par une commune à une société coopérative intercommunale — Obligation de transparence — Conditions — Exercice, par l’autorité concédante sur l’entité concessionnaire, d’un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres...

Fonction publique - Fonctionnaires - Avis de vacance - Rejet de la candidature du requérant - Réaffectation - Intérêt du service. Statut... ...F-90/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 13 novembre 2008 Affaire F-90/07 Amadou Traore contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant – Réaffectation – Intérêt du service » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Traore demande l’annulation, premièrement, de la décision du directeur du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00149...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2007, présentée pour Mme Bakhta X, demeurant Y, par Me Viguié, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2006 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'institut national polytechnique INP de Toulouse à lui verser la somme de 11 500 € au titre des salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis janvier 2003, la somme de 55 200 € au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 1998, la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00343...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2007 sous le n° 07BX00343, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est 9 place de l'Europe à Rueil Malmaison Cedex 95281, par la SCP d'avocats La Sade - Clusan ; La SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801084 du 6 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer à M. et Mme YX la somme de 125.000 euros en réparation du préjudice consistant en la perte de valeur vénale de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00345...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2007, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Malosse, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2005 par laquelle le gouverneur de la Banque de France l'a muté, pour motif disciplinaire, à la succursale de Limoges à compter du 22 août 2005 ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au gouverneur de la Banque de France de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00377...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2007 sous le n° 07BX00377, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est 9 Place de L'Europe à Rueil-Malmaison 92851, par la SCP d'avocats La Sade-Clusan ; La SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500458 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à M. X la somme de 162.180,80 euros en réparation du préjudice lié à l'existence de l'autoroute A89 à proximité de sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00378...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2007, présentée pour M. Ludovic X, demeurant ..., par Me Stillmunkes, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Indre du 22 mai 2003 lui refusant le bénéfice d'une orientation professionnelle ; 2° d'annuler ladite décision ; - Vu les autres pièces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00405...Vu I° le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 février 2007 sous le n° 07BX00405, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400336 du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a condamné l'Etat à payer à M. Jean-Paul X la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison de son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 30 novembre 2003 au lieu du 30 novembre 2002...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081113-07BX00451...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2007, présentée pour M. Jean Marie X, demeurant ..., par Me Poitrasson, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser la somme de 16 229,78 €, au titre de son indemnité de départ, et la somme de 89 857,15 €, au titre de la différence de traitement durant son congé de fin de carrière, lesdites sommes étant majorées des...