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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090623-07BX00093...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2007, confirmée le 15 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON 33140, par Me Laveissière, avocat ; La COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant principalement à la condamnation solidaire, au titre de la responsabilité décennale ou, subsidiairement au titre de la responsabilité contractuelle, de la responsabilité trentenaire ou de la responsabilité quasi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090623-07BX01813...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 août 2007, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Herrmann, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2007 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme de 7 000 € la condamnation de La Poste à l'indemniser des préjudices qu'elle lui a causés ; 2° de condamner La Poste à lui verser la somme de 100 000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2003 ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090623-07BX02529...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE VERGNENEGRE, dont le siège social est situé à Les Chouettes à Oradour-sur-Vayres 87150, par Me Mesuron, avocat ; La SOCIETE VERGNENEGRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de la Communauté de communes de la Vallée de la Gorre, l'a condamnée à verser à cet établissement public la somme de 20 958 € au titre de sommes perçues indûment ainsi que la somme de 23 965,20 € au titre du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090623-07LY00016...Vu enregistrés les 4 janvier et 22 mai 2007, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Francis X domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0500627 du Tribunal administratif de Dijon du 26 octobre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance de taxe du 4 février 2005 par laquelle le président du Tribunal a réduit ses honoraires à 13 720 euros ; 2° de faire droit à sa demande en lui allouant une somme de 16 720 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090623-07LY01030...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007, présentée pour Mlle Hajrija X, domiciliée chez M. Imer X ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604035 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2006 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention vie privée et familiale ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090623-07LY01241...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2007, présentée pour Mlle Bienvenue X, domiciliée chez FORUM REFUGIES N° 16013 BP 77412 à Lyon Cedex 07 69347 ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604789 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 2006 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090623-07LY01316...Vu, enregistrée le 22 juin 2007, la requête présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0502259 du 19 avril 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2005 par laquelle le procureur général près la Cour d'appel de Riom a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe de notaire à Saint-Beauzire ; 2° de faire droit à sa demande devant le Tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090623-07LY01376...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour M. Louis X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3013 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé le 23 janvier 2003 par le préfet de la Haute-Savoie pour un terrain situé sur le territoire de la commune d'Evires, d'autre part de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 11 juillet 2003 rejetant son recours gracieux ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090623-07LY01726...Vu, enregistrée le 2 août 2007, la requête présentée pour M. Georges X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0509051 du Tribunal administratif de Lyon du 29 mai 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bellegarde-sur-Valserine à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute dont il a été victime le 5 juillet 2001 sur le trottoir de la rue de la République ; 2° de faire droit à sa demande et d'ordonner une expertise afin d'évaluer son préjudice ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090623-07LY02638...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601907 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 27 juin 2006, par laquelle le président de l'établissement public de coordination culturelle de la Nièvre l'a licenciée, et à la condamnation de cet établissement à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de ce licenciement ; 2° d'annuler, pour...