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| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 mars 2010, 08
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE ET FONDÉE... ...BURKINAFASO-COURDAPPELDEBOBODIOULASSO-20100310-08...- reçoit A Ac en son opposition et l'y dit bien fondé ; - déclare nulle l'ordonnance n° 70/2008 du 22 août 2008 rendue par le président du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso l'enjoignant à payer la somme de neuf millions six cent soixante quinze mille 9.675.000 francs CFA à EM'ELECT SERVICES pour défaut de cause ; - dit n'y avoir lieu à compensation ; - condamne EM'ELECT SERVICES aux dépens » ; Par exploit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 mars 2010, 08PA00861
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-08PA00861...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour la société VILLA SAINT LOUIS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 5 impasse Chausson à Paris 75010 par Me Guidet ; la société VILLA SAINT LOUIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0717572 en date du 20 décembre 2007 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1997 au 31 novembre 1998, des compléments de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 mars 2010, 08PA00929
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-08PA00929...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour la SNC IMMOBILIERE DE GRANDRIF, dont le siège social est 5, avenue de la Grande Armée à Paris 75116, représentée par son gérant, par Me Chapron ; la SNC IMMOBILIERE DE GRANDRIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209875 en date du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10%, et des pénalités y afférentes, mises en recouvrement le 30 septembre 2001...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 mars 2010, 08PA01352
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-08PA01352...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la société BEC, dont le siège social est 2 avenue Albert Einstein à Trappes 78190, par Me Lavaud ; la société BEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214637,0214894,0616207 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés et demeurant à sa charge pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 mars 2010, 08PA02361
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-08PA02361...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 2008, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Chevrier, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116346/2 du 10 avril 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société Triple Axel a été assujettie au titre des exercices 1991 et 1992 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à la société pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, à raison...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 mars 2010, 08PA03057
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-08PA03057...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour M. et Mme Serguei A, ..., par Me Meyer ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0217213 en date du 4 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 mars 2010, 08PA03269
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-08PA03269...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2008, présentée pour la société OI SERVICES, dont le siège est 3 rue Asseline à Paris 75014, par Me Planchat, avocat ; la société OI SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0306235 et 0306238 du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 2000 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 mars 2010, 08PA03585
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-08PA03585...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 2008, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ... ... par Me Planchat, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600196/3 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 mars 2010, 08PA03601
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-08PA03601...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2008, présentée pour la société anonyme COMPTOIR FONCIER ET FINANCIER CFF, dont le siège est 138 avenue du Roule à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par son président-directeur général en exercice, par Mes Foissac et Carcelero, avocats ; la société CFF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202434/1 du 14 mai 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 mars 2010, 08PA04566
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100310-08PA04566...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2008, présentée pour Mme Marie A, demeurant B, par Me Delpeyroux, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0511862 et 0304498 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des compléments de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au...
