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| CJUE, Arrêt de la Cour, Oliver Brüstle contre Greenpeace eV., 18/10/2011, C-34/10
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Directive 98/44/CE - Article 6, paragraphe 2, sous c - Protection... ...2011-10-18T12:00:00.000Z...Affaire C-34/10 Oliver Brüstle contre Greenpeace eV demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof «Directive 98/44/CE — Article 6, paragraphe 2, sous c — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Obtention de cellules précurseurs à partir de cellules souches embryonnaires humaines — Brevetabilité — Exclusion des ‘utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales’ — Notions...
| 40-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. - POSSIBILITÉ DE RETRAIT D'UN TITRE MINIER. 40-01 Si les dispositions de l'article 119-1 du code minier... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111018-10BX01109...Vu la requête, enregistrée sous le n° 10BX01109 le 6 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE BERTHOLENE 12310, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BERTHOLENE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 061824-0700197 en date du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2006 par laquelle le préfet...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111018-10BX02420...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2010, présentée pour les sociétés POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD, société anonyme dont le siège est 7 rue Léonce Goyetche à Saint Jean de Luz 64500, et MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, société anonyme dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon à Le Mans 72030, par maître Etesse ; Les sociétés POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD et MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111018-10BX02979...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2010, présentée pour Mme Kaddouj A demeurant ..., par Me Dahan, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002922 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté, en date du 8 juillet 2010, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler sa carte de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, l'a obligée à quitter le territoire français et...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111018-10BX03015...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 sous le n° 10BX03015, présentée pour l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT 65, représentée par sa présidente, et dont le siège social est 15 rue de la Garounère à Tarbes 65000 ; L'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT 65 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802560 en date du 14 octobre 2010, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire un ensemble...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111018-10BX03016...Vu, I, sous le n° 10BX03016, la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2010, présentée pour M. Yacinthe, Michel, Alex A, demeurant ... par Me Duhamel, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400245 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a condamné in solidum les centres hospitaliers du Lamentin et de Fort-de-France à lui verser une indemnité de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111018-10BX03142...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2010, présentée pour M. Azzouz A, demeurant ..., par Me Bruneau, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005020 du 9 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 18 octobre 2010 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français et qu'il fixe le pays à destination duquel...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111018-10BX03153...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2010 en télécopie, régularisée en original le 24 janvier 2011, par la SELARL ATY Avocats, domiciliée 26 rue Matabiau à Toulouse 31000, pour M. Kisa A élisant domicile chez son conseil ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000433 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 octobre 2009 portant refus de lui...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111018-10LY00360...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 4 février 2010 et régularisée le 8 février 2010, présentée pour la SOCIETE SOGEDI dont le siège est 76 avenue Colbert à Nevers 58000 ; La SOCIETE SOGEDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300722 du 26 novembre 2009 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111018-10LY00628...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2010, présentée pour la SOCIETE SOGEDI dont le siège est 76 avenue Colbert à Nevers 58000 ; La SOCIETE SOGEDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500791 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er...
