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| Fonction publique – Agent temporaire – Rapport d’évaluation – Caractère définitif – Délai de recours – Tardiveté – Résiliation anticipée d’un... ...F‑113/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 15 février 2012 * « Fonction publique – Agent temporaire – Rapport d’évaluation – Caractère définitif – Délai de recours - Tardiveté – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée pour insuffisance professionnelle – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire F-113/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA01952
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA01952...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée pour M. Ahcène A, demeurant ..., par Me Gloaguen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900319/3-2 du 22 mars 2010 par laquelle le vice-président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions successives du ministre de l'intérieur lui retirant un point, un point, un point, deux points, un point, deux points et deux points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d'infractions commises...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA01958
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA01958...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL, dont le siège est 117 rue du Château des Rentiers à Paris 75013, par Me Domat ; la FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0604945, 0604947 du 12 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe d'apprentissage qui lui ont été assignés au titre des années 2001 et 2002 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA02645
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA02645...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Mahmoude A, demeurant ..., par Me Lesage ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0916352/6-2 du 29 mars 2010 par laquelle la vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour défaut de points, d'autre part, à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant du capital de points affect...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA02938
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA02938...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour Mlle Delphine A, demeurant ..., par Me Laurant ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610235/1-2 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA02960
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA02960...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour M. Hocine A, demeurant B, par la SELARL Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705379/1 du 7 juin 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui notifiant les retraits de deux points, deux points, deux points, deux points, deux points, deux points, un point et trois points à la suite des infractions commises les 1er juin, 24 février et 22...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA03000
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA03000...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. et Mme Olivier A, demeurant ..., par Me Di Dio ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614270/1-3 du 2 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA03001
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA03001...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée GOLDEN DELICES, dont le siège est 18 allée Georges Récipon à Paris 75019, par Me Guillot ; la société GOLDEN DELICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702175/2-3 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution complémentaire à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2002 et des rappels de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA03111
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA03111...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ..., par Me Salomon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0809701/3-2 du 3 mai 2010 par laquelle le vice-président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 28 avril 2000, 4 août 2002, 2 juillet 2003, 2 septembre 2004 à 9h55, 2 septembre 2004 à 9h57 et 5 octobre 2007 ; 2° d'annuler pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA03307
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA03307...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour M. Yves A B, demeurant ..., par Me Faraut-Parlanti ; M. A B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608197 du 4 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
