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19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20120222-10NC00206...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2010, la requête présentée pour M. Bruno A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bernard Vouaux Tonti ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802165 du 30 novembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 1er février 2007 par laquelle le directeur des...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20120222-10NC00404...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 mars 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900566 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à M. Patrice A et à Mme B-A, son épouse, la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20120222-10NC00993...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2010, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant ..., par Me Ego avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702048 en date du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20120222-10NC01272...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 août 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0702406 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à la société Keolis Châlons-en-Champagne la restitution d'une somme de 264 551 euros correspondant à la taxe sur...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20120222-10NC01505...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2010, complétée par des communications de pièces enregistrées les 27 octobre 2010, 31 janvier 2011 et 10 février 2011, présentée pour M. Arbi A, demeurant ..., par Me Noachovitch, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002342 en date du 6 août 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20120222-10NC01589...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2010, présentée pour M. et Mme Philippe A, demeurant ..., par Me Atlan avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702047 en date du 30 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20120222-10NC01721...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2010, présentée pour M. Patrice A, demeurant chez M. B ..., par Me Joffroy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001399 en date du 6 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2010 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20120222-10NC01818...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2010, présentée pour la SAS RICOH FRANCE venant aux droits de la SAS RICOH FRANCE EST, dont le siège est 7 avenue Robert Schuman à Rungis 94150, par Me De Foucher, avocat ; La SOCIETE RICOH FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702482 en date du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 22 février 2012, 10/16926
...10/16926...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 FÉVRIER 2012 N°2012/233 Rôle N° 10/16926 X B C/ ADECCO SITA SUD CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Alain DUMAS, avocat au barreau de LYON Me Dominique PEROL, avocat au barreau de LYON Me Anne CHIARELLA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurit...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 22 février 2012, 10/00794
...10/00794...Ch. civile B ARRET No du 22 FEVRIER 2012 R. G : 10/ 00794 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 10 septembre 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 2009/ 3838 SARL LES VERGERS DU SUARONE C/ Société BOUYGUES TELECOM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SARL LES VERGERS DU SUARONE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Chez Monsieur Stéphane X...... 20215 VESCOVATO assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Sociét...
