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| Belgique, Cour de cassation, 10 janvier 2012, P.11.0843.N
...P.11.0843.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0843.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, competent pour la Province de Limbourg,..., demandeur en reparation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. D., ..., 2. A. U., ..., prevenus, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 mars 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridictionde renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 13 decembre 2005. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme...
| Belgique, Cour de cassation, 10 janvier 2012, P.11.0868.N
...P.11.0868.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0868.N D. R., prevenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 7 avril 2011 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Appreciation Disposition legale violee - Article 211bis du Code d'instruction criminelle. 1. Le jugement...
| Belgique, Cour de cassation, 10 janvier 2012, P.11.0938.N
...P.11.0938.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0938.N I. G. M., prevenu, demandeur, contre 1. M.M., partie civile, 2. ETAT BELGE, partie poursuivante, defendeurs. ... V. J. P., prevenu, demandeur, Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau deBruxelles, contre 1. M.M., partie civile, 2. ETAT BELGE, partie poursuivante, defendeurs. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 7 avril 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I ne presente aucun moyen. Le demandeur II presente un moyen dans un memoire...
| Belgique, Cour de cassation, 10 janvier 2012, P.11.1116.N
...P.11.1116.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1116.N M. G., prevenu, demandeur, Me Marc Van Asch, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 12 mai 2011 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente deux griefs dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Appreciation Sur le premier grief : 1. Le moyen invoque la violation des articles 5, 60.2 et 68.2...
| Belgique, Cour de cassation, 10 janvier 2012, P.11.1507.F
...P.11.1507.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1507.F * V.C.B., prevenu, detenu, demandeur. * * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 30 juin2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur n'invoque aucun moyen. * Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * * II. La decision de la Cour * Sur le moyen souleve d'office : * Disposition legale violee * - les articles 187, 188 et 208 du Code d'instruction criminelle. * 1. Un arret est contradictoire à l'egard d'une partie...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120110-11BX00800...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour, par télécopie le 1er avril 2011 et par courrier le 5 avril 2011, présentée pour M. Fateh A demeurant ..., par Me Preguimbeau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001361 du 24 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant l'Algérie comme pays de...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120110-11BX01510...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011 par télécopie et le 24 juin 2011 en original, présentée pour M. Okbi A, demeurant chez Mme B ..., par Me Chambaret ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005302 du 23 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 30 novembre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120110-11BX01885...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 27 juillet 2011 et par courrier le 2 août 2011, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n°1102787 du 20 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 17 juin 2011 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Mohamed Amine A ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de...
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120110-11LY00627...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SCEA LES SABLES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé quartier Les Sables à Granges-lès-Beaumont 26000 ; La SCEA LES SABLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406501 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un...
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120110-11LY00628...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Bernard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601047 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses vergers par la maladie de la sharka ; - la...
