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| Belgique, Cour de cassation, 05 juin 2012, P.11.0902.N
...2012-11-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0902.N E. V., * prevenu, * demandeur, * Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai, contre 1. F. D, ... 43. J. D., parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 mars 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour...
| Belgique, Cour de cassation, 05 juin 2012, P.11.1749.N
...2012-11-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1749.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'AUDENARDE, demandeur, contre I. M., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un jugement rendu le 7 octobre2011 par le tribunal correctionnel d'Audenarde, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente quatre moyens dans des requisitions annexees aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier...
| Belgique, Cour de cassation, 05 juin 2012, P.11.2100.N
...2012-11-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2100.N C. J., * prevenu, * demandeur, * Me Jan Ferlin, avocat au barreau de Bruges, contre 1. J. V., 2. I. V., defendeurs, I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 novembre 2011 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le...
| 54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120605-11BX01486...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour la SOCIETE COUVERTURE ISOLATION REVETEMENT BOIS CIRB, dont le siège est zone industrielle de Jaula, lot n°1, 97129 le Lamentin, par Me Winter-Durennel ; La SOCIETE COUVERTURE ISOLATION REVETEMENT BOIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100173 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de...
39-02-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Adjudication.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120605-11BX01797...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour le CABINET LORENZO ARCHITECTURE, ayant son siège à COMABAT BANGUI et NORELEC 60 rue du Pr Roy Camille Quartier Dillon à Fort de France 97200, par Me Brunet, avocat ; Le CABINET LORENZO ARCHITECTURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901557 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la...
39-02-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Adjudication.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120605-11BX01833...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 27 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE BERNARD LECLERCQ ARCHITECTURE, ayant son siège 11 rue de la Jeunesse à Schoelcher 97233, représentée par son gérant en exercice, par Me Job, avocat ; La SARL BERNARD LECLERCQ ARCHITECTURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000051 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal...
36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120605-11BX02287...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011 présentée pour la COMMUNE D'ARCACHON domiciliée Hôtel de Ville Place Lucien de Gracia à Arcachon 33311, par la SCP Noyer Cazcarra ; La COMMUNE D'ARCACHON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801602 en date du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre national de la fonction publique...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120605-11BX02612...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011 présentée pour la SAS "CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE" dont le siège est la lande commune est chemin du loup Gujan Mestras 33470, par Me Barandas ; La SAS "CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800763 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme A, annulé la décision en date du 7...
36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Enseignants voir Enseignement et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120605-11BX02694...Vu l'ordonnance du président de la section contentieux du Conseil d'Etat n° 349559 en date du 20 septembre 2011 renvoyant à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête enregistrée au Conseil d'Etat le 24 mai 2011, présentée pour M. Jean-Luc X, par la Scp Ortscheidt avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2011, et le mémoire...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120605-11BX02697...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 26 septembre 2011 et régularisée le 27 septembre 2011, présentée pour M. Marian A, placé au centre de rétention administrative de Cornebarrieu 2 avenue Latécoère à Cornebarrieu, 31700 par Me de Boyer Montegut ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104295 du 26 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2011 par lequel le préfet du Tarn a pris à son encontre...
