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...2012-11-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0034.N ALLIANZ BELGIUM, s.a., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. D. S., 2. M. J., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, 3. AG INSURANCE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 4. ETHIAS, s.a., 5. D. D. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 avril2009 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu...

...2012-11-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0449.N SCAPA BELGIUM, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre OPTIGANCE, s.p.r.l., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III...

...2012-11-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0488.N 1. J. S., 2. N. V., 3. JANI, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre GEMA BINGO, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 septembre2010 par la cour d'appel de Gand. Le 28 fevrier 2012, l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a deposedes conclusions ecrites. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans...

...2012-11-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0498.N G. V. T., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre H. D. T., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 mars 2011 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation... ...C-106/11...List of URI's: * cellar:6e6dcdfe-ce12-4612-9cdf-67fbb076c642.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/6e6dcdfe-ce12-4612-9cdf-67fbb076c642.0001.01/DOC_3 * ECR_62011CJ0106_FR_01.html * celex-62011CJ0106.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:6e6dcdfe-ce12-4612-9cdf-67fbb076c642.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck. Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière... ...C-132/11...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 juin 2012  *1 «Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Différence de traitement fondée sur l’âge — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principes généraux du droit de l’Union — Convention collective — Absence de prise en compte, aux fins du classement des membres du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne dans la grille de rémunération, de...

Demande de décision préjudicielle: Schienen-Control Kommission - Autriche. Transport - Transport ferroviaire - Obligation du gestionnaire... ...C-136/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 7 juin 2012  1 Affaire C‑136/11 Westbahn Management GmbH contre ÖBB-Infrastruktur AG demande de décision préjudicielle formée par la Schienen-Control Kommission Autriche «Transport ferroviaire — Concept de ‘juridiction’ — Obligation du gestionnaire de l’infrastructure de fournir aux entreprises ferroviaires, en temps réel, les informations concernant la circulation des...

Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Benevento — Interprétation des art. 10, sous c, et 12, sous e, de... ...C‑21/11...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 7 juin 2012 * «Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑21/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Benevento Italie, par décision du 22 septembre 2010, parvenue à la Cour le 14 janvier 2011, dans la procédure Volturno Trasporti Sas di Santoro Nino amp; C. contre Camera...

Demande de décision préjudicielle: Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie. Renvoi préjudiciel - Non-reconnaissance, dans la... ...C-27/11...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 juin 2012  *1 «Renvoi préjudiciel — Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière — Situation purement interne — Irrecevabilité de la demande» Dans l’affaire C-27/11, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 65 TFUE —... ...C-39/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 juin 2012  *1 «Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Caisses professionnelles de prévoyance — Placement des actifs — Fonds communs de placement établis dans un autre État membre — Placement dans de tels fonds permis uniquement lorsque ceux-ci sont autorisés à commercialiser leurs parts sur le territoire national» Dans l’affaire C-39/11, ayant pour objet une demande de décision...