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...2014-04-08T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.12.1630.N L. H. C. V., ..., * prevenu, * demandeur, * Me Peter Snauwaert, avocat au barreau de Bruges, * ... * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 19 septembre 2012par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un grief dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le grief : 1. Le grief invoque la...

...2014-04-08T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.12.2077.N * I. 1. P. M. S. N., ..., prevenu, 2. J. R. C., ..., prevenu, 3. J. W. P. M., ..., prevenu, 4. P. M., ..., prevenu, * demandeurs, * Me Wim De Brock, avocat au barreau de Gand, * ..., * II. 5. COMMA sa, ..., prevenue, 6. HYDRO CLEANING INTERNATIONAL sa, ..., prevenue, 7. H.C.I. OOST sa, ..., prevenue, * demanderesses, * * tous les pourvois contre ETAT BELGE, ..., * partie poursuivante, * defendeur, * .... * I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 15...

Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et... ...2014-04-08T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 avril 2014  *1 «Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Indépendance — Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle — Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la High Court Irlande et le Verfassungsgerichtshof. Communications électroniques –... ...2014-04-08T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 avril 2014  *1 «Communications électroniques — Directive 2006/24/CE — Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications — Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services — Validité — Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne» Dans les affaires jointes C‑293/12 et C‑594/12...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140408-12BX01739...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Côte et Sud, dont le siège est 51 boulevard de la Libération à Chatelaillon 17340, représentée par son gérant en exercice, par Me Gautier, avocat ; La SARL Côte et Sud demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003046 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, à titre...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140408-12BX01810...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 11 juillet 2012, et régularisée par courrier le 12 juillet 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Messer France, dont le siège est 25 rue Auguste Blanche à Puteaux 92800, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Linden, avocat ; La SAS Messer France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003020 du 9 mai 2012 par lequel le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140408-12BX01867...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 110665 du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Cayenne qui a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel la présidente du Comité du tourisme de la Guyane l'a licencié et a rejeté le surplus des conclusions de la requête ; 2 d'annuler cet arrêté : 3...

46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140408-12BX02382...Vu, I, sous le n° 12BX02382, la requête, enregistrée le 3 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 septembre 2012, présentée pour M. D...E..., demeurant..., M. A...-F... E...demeurant à..., M. B...E...demeurant à ...et la SCIA de Juliac dont le siège est situé à Labastide d'Armagnac 40240, par MeC... ; Les consorts E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001195 du 26 juin 2012 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leurs conclusions dirigées...

01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140408-12BX03004...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant ...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100059 du 25 septembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2010 du maire de la commune de Mérignac refusant d'inviter le conseil municipal à remédier aux illégalités entachant sa délibération...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140408-12BX03059...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 décembre 2012 et régularisée le 7 décembre 2012, présentée pour Mme D...C..., épouseB..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100597 du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Limoges, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2010 du président du conseil général de la Haute-Vienne acceptant sa démission ; 2° d'annuler cette décision ; 3...