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...C.13.0420.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0420.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre M.V.A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 mai 2012 parla cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : ... Quant à la...

...C.13.0552.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0552.N 1. TEGELBEDRIJF DEVOS, s.p.r.l., 2. RAMO, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre de la Defense, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. P. K., avocat, en qualite de curateur à la faillite de la s.a.Entreprises Generales de Construction Declerck, 3. P.-H. V. B., avocat, en qualite de curateur à la faillite de la s.a.Entreprises Generales de Construction Declerck. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 mars 2012par la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Agriculture – Feader – Règlement CE nº 1698/2005 – Articles 20, 26 et 28 –... ...C-135/13...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 15 mai 2014  *1 «Agriculture — Feader — Règlement CE no 1698/2005 — Articles 20, 26 et 28 — Aides à la modernisation des exploitations agricoles et aides à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles — Conditions d’éligibilité — Compétence des États membres — Aides bénéficiant à la modernisation des capacités existantes de meuneries — Meuneries remplacées par une nouvelle meunerie unique sans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux –... ...C-213/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 15 mai 2014  1 Affaire C‑213/13 Impresa Pizzarotti amp; C. SpA contre Comune di Bari demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Italie «Marchés publics — Directives 93/37/CEE et 2004/18/CE — Notion de ‘marché public de travaux’ — Contrat à conclure portant sur la location d’un ouvrage non encore construit — Portée du principe de l’autorité de la chose jugée dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München. Renvoi préjudiciel – Classement tarifaire – Tarif douanier... ...C-297/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 mai 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Classement tarifaire — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Section XVI, note 2 — Positions 8422, 8456, 8473, 8501, 8504, 8543, 8544 et 8473 — Notions de ‘parties’ et d’‘articles’ — Parties et accessoires moteurs, blocs d’alimentation, lasers, générateurs, câbles et thermo-soudeuses destinés au fonctionnement de systèmes de programmation — Absence de classement prioritaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Directive 79/7/CEE – Égalité de... ...C-318/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 15 mai 2014  1 Affaire C‑318/13 X demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto-oikeus Finlande «Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Article 4, paragraphe 1 — Assurance accident des travailleurs salariés — Législation nationale — Indemnisation forfaitaire du préjudice permanent à la suite d’un accident...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu. Renvoi préjudiciel – Restitution de taxes perçues par un État membre... ...C-331/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 15 mai 2014  1 Affaire C‑331/13 Ilie Nicolae Nicula contre Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Sibiu, Administraţia Fondului pentru Mediu demande de décision préjudicielle formée par Tribunalul Sibiu Roumanie «Remboursement d’une taxe incompatible avec le droit de Union — Limitation du montant de la restitution due au changement de la réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive... ...C-337/13...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 15 mai 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 90 — Réduction de la base d’imposition — Étendue des obligations des États membres — Effet direct» Dans l’affaire C‑337/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Kúria Hongrie, par décision du 23 mai 2013, parvenue à la Cour le...

Pourvoi – Concurrence – Règlement CE nº 1/2003 – Ententes – Calcul du montant de l’amende – Chiffre d’affaires total réalisé au cours de... ...C-90/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2014 * «Pourvoi – Concurrence – Règlement CE n° 1/2003 – Ententes – Calcul du montant de l’amende – Chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent» Dans l’affaire C‑90/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 février 2013, 1. garantovaná a.s., établie à Bratislava Slovaquie, représentée par...

17-03-02-07-05-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-13LY00766...Vu l'arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la Cour a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. C... A..., tendant à l'annulation du jugement n° 0903719 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Joseph Fourier - Grenoble 1 à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la production d'un faux...