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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement... ...C-281/15...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 12 mai 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement UE no 1259/2010 — Champ d’application — Reconnaissance d’une décision de divorce privé prononcée par une instance religieuse dans un État tiers — Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑281/15, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de... ...C-358/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 mai 2016 * « Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Règlement d’exécution UE n° 945/2012 – Base juridique – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien – Partie des bénéfices d’une société étatique versée à l’État iranien » Dans l’affaire C‑358/15 P...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article... ...C-692/15...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 12 mai 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement de procédure de la Cour — Article 53, paragraphe 2 — Liberté d’établissement et libre prestation de services — Situation purement interne — Incompétence manifeste de la Cour» Dans les affaires jointes C‑692/15 à C‑694/15, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Consiglio di Stato Conseil d’État...

Fonction publique – Agents temporaires – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès de toute personne au dossier la... ...F-102/15...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 12 mai 2016  *1 «Fonction publique — Agents temporaires — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Droit d’accès de toute personne au dossier la concernant — Accès aux documents relatifs à une tentative de médiation — Tentative de médiation lancée par le président alors en fonctions du CESE et conduite sous les auspices d’un ancien président du CESE — Droit d’accès au...

Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du RAA – Agent temporaire engagé en vue d’exercer les fonctions de chef d’unité... ...F-50/15...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 12 mai 2016  *1 «Fonction publique — Agents temporaires — Article 2, sous c, du RAA — Agent temporaire engagé en vue d’exercer les fonctions de chef d’unité “auprès d’un groupe du Comité économique et social européen” — Article 44, second alinéa, du statut — Avancement d’échelon octroyé rétroactivement à l’issue d’une période probatoire de neuf mois — Application par analogie...

Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Accident – Article 73 du statut – Clôture de la procédure – Fixation du taux... ...F-92/15...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 12 mai 2016  *1 «Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Sécurité sociale — Accident — Article 73 du statut — Clôture de la procédure — Fixation du taux d’invalidité permanente partielle — Indemnité complémentaire au capital versé en cas d’invalidité permanente partielle — Exécution d’un arrêt d’annulation — Surdité incurable et totale» Dans l’affaire F‑92/15, ayant...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EFEKT PERLENIA – Motif absolu de refus – Caractère... ...T-298/15...fra fr 2017-01-20T07:37:17.960+01:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 mai 2016 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EFEKT PERLENIA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 Atlas sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 mai 2016.#Atlas sp. z o.o. contre Office de l’Union...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Mark1 – Motif absolu de refus – Absence de caractère... ...T-32/15...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 12 mai 2016  *1 «Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative Mark1 — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009» Dans l’affaire T‑32/15, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH, établie à Kloster Lehnin Allemagne, représentée par Mes I. Memmler et S. Schulz, avocats, partie requérante, contre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160512-15DA00128...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gefi a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement n° 1208143 du 16 juillet 2014, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160512-15DA00349...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2014 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un...