Recherche de num_arret:19 date_arret:2021-06-23 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 23 juin 2021, 19MA01947
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210623-19MA01947...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 novembre 2016 de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud, en tant qu'elle a retenu comme date de consolidation de son état de santé le 12 novembre 2014 et un taux d'incapacité temporaire partielle IPP de 2 %, et d'enjoindre au ministre de la justice de prendre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 23 juin 2021, 19PA01746
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-19PA01746...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel établi le 14 mars 2017 par le directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, ensemble la note chiffrée ; 2° d'enjoindre au directeur de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de faire procéder à l'établissement d'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel en y apportant les modifications demandées. Par un jugement n° 1711424/5-3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 23 juin 2021, 19PA01867
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-19PA01867...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNC Market a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à hauteur d'une somme de 21 606 euros en droits, ainsi que des pénalités correspondantes, de la cotisation supplémentaire de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle elle été assujettie au titre de l'année 2015 pour des locaux situés 19-21 rue du Rocher à Paris 75008. Par un jugement n° 1802094/1-1 du 10 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 23 juin 2021, 19PA02303
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-19PA02303...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sylvie Brossard a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2011 ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1713108/1-1 du 15 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 et 16 juillet 2019, 28 février 2020, 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 23 juin 2021, 19PA02558
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-19PA02558...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 344 334 405 francs CFP à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable d'indemnisation du 24 octobre 2018 ou de la date d'enregistrement de la requête. Par un jugement n° 1900072 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 19PA04273
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-19PA04273...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1908706/1-2 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 19-10019 et suivant
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10019...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 563 F-D Pourvois n° G 19-10.019 Y 19-14.472 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 I - 1°/ La société Vestel France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Tier port services, société anonyme, dont le siège est Adresse...
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10.229...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10356 F Pourvoi n° M 19-10.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 M. K D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 19-10.229 contre l apos;arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Aix-en-Provence 2e chambre, dans le litige l apos;opposant : 1°/ à la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 19-10697 et suivant
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10697...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 565 F-D Pourvois n° V 19-10.697 U 19-13.939 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 I - 1°/ M. E B, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Groupement privé de gestion, société anonyme, 3°/ la société Groupement privé financier GPF, société anonyme, 4°/ la société E, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-11433 et suivant
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.11433...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 829 FS-D Pourvois n° V 19-11.433 X 19-11.435 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé ESPS, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé les pourvois n° V 19-11.433 et X 19-11.435 contre deux arrêts rendus le 30 novembre 2018 par la cour...
