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| Droit criminel — Troubles mentaux — Décisions de la commission d’examen — Modalités des décisions — Code criminel prévoyant que les... ...CANADA-COURSUPREME-20060316-2006CSC7...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Mazzei c. Colombie‑Britannique Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services, 2006 1 R.C.S. 326, 2006 CSC 7 Date : 20060316 Dossier : 30415 entre : Vernon Roy Mazzei Appelant c. Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services et Procureur général de la Colombie-Britannique Intimés ‑ et ‑ Commission d’examen de la Colombie-Britannique, Commission ontarienne d’examen, Commission d’examen du...
| France, Conseil constitutionnel, 16 mars 2006, 2006-17
...2006-03-16T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Saisi le 15 février 2006 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ; Vu les articles L. 7, L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ; Vu les articles 132-21 et 432-12 du code pénal ; Vu les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2005 ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation chambre criminelle du 30 novembre 2005 ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2...
| France, Conseil constitutionnel, 16 mars 2006, 2006-533
...2006-03-16T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, le 23 février 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON...
| France, Conseil constitutionnel, 16 mars 2006, 2006-534
...2006-03-16T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le 23 février 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin...
