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Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l'instruction dans la langue de la minorité — Périodes de fréquentation scolaire passées... ...CANADA-COURSUPREME-20091022-2009CSC47...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Nguyen c. Québec Éducation, Loisir et Sport, 2009 CSC 47, 2009 3 R.C.S. 208 Date : 20091022 Dossier : 32229, 32319 Entre : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et procureur général du Québec Appelants / Intimés à l'appel incident et Hong Ha Nguyen, Audrey Smith, Parthasarothi Dey, Kazal Das, Dipinkar Dhar, Abu Taher, Sashitharan Nadarajah, Rajendra Carpanen, Ginette Bégin, Mohan...

...2009-10-22T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Saisi le 2 octobre 2009 d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat ; Vu la Constitution ; Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ; Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, siégeant en matière correctionnelle, du 24 septembre 2009 ; Vu le pourvoi formé contre ledit arrêt par M. FLOSSE, le 25...

...2009-10-22T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Saisi le 2 octobre 2009 d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat ; Vu la Constitution ; Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ; Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, siégeant en matière correctionnelle, du 24 septembre 2009 ; Vu le pourvoi formé contre ledit arrêt par M. FLOSSE, le 25...

...2009-10-22T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, le 28 septembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle...

...2009-10-22T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, le 6 octobre 2009, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX...

...2009-10-22T12:00:00.000Z...2C_345/2009 T 0/2 Arrêt du 22 octobre 2009 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Müller, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffière: Mme Dupraz. Parties A.X. _ et sa fille, B. _ , recourantes, toutes les deux représentées par Florence Rouiller, juriste, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Autorisation de séjour au titre du regroupement familial, recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 avril 2009. Faits: A. Ressortissante...

...2009-10-22T12:00:00.000Z...T 0/2 4A_404/2009 Arrêt du 22 octobre 2009 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss. Greffière: Mme Crittin. Parties X. _ SA, représentée par Me Bénédict Fontanet, recourante, contre Y. _ , représenté par Me Arun Chandrasekharan, intimé. Objet contrat de travail; salaire, recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 24 juin 2009. Faits: A. A.a A. _ a été directeur général et administrateur avec signature collective à deux de la société X. _ SA jusqu'au 4 avril 2007. Cette...

...2009-10-22T12:00:00.000Z...T 0/2 4D_130/2009 Arrêt du 22 octobre 2009 Présidente de la Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge Klett, Présidente. Greffier: M. Carruzzo. Parties H.X. _ , recourant, contre Commune de Y. _ , intimée, représentée par Me Jean-Michel Henny. Objet acte de cession, recours contre l'arrêt rendu le 20 août 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Considérant en fait et en droit: 1. 1.1 Par demande du 20 novembre 2006, H.X. _ et F.X. _ , copropriétaires, avec d'autres personnes, de la parcelle n° 357 de la...

...2009-10-22T12:00:00.000Z...T 0/2 6B_507/2009 Arrêt du 22 octobre 2009 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Favre, Président, Mathys et Brahier Franchetti, Juge suppléante. Greffière: Mme Angéloz. Parties X. _ , contre Y. _ , représentée par Me Claire-Lise Oswald, avocate, intimée, Ministère public du canton de Neuchâtel, 2001 Neuchâtel 1, intimé. Objet Viols, etc.; révision, recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 15 mai 2009. Faits: A. Au mois de mai 2006, alors qu'elle était hospitalisée volontairement à l'Hôpital...

Art. 81 al. 1 LTF; qualité pour recourir en matière pénale. Le lésé, qui n'est pas une victime au sens de la LAVI, n'est pas légitimé... ...2009-10-22T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence