| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juin 1982, 20861

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 NOVEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 MARS 1980, PRESENTES POUR M. X ... DEMEURANT A . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X . . . , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "Z . . . ", SPECIALISEE DANS LA FABRICATION ET LA VENTE EN GROS D'ARTICLES DE BIJOUTERIE, DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, AINSI QUE DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE RECETTES REGARDEES COMME REALISEES PAR LA SOCIETE SUSMENTIONNEE AU COURS DE SES EXERCICES CLOS LES 28 FEVRIER 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET COMME AYANT ETE DIRECTEMENT APPREHENDEES PAR LE CONTRIBUABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PLI RECOMMANDE CONTENANT LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1975 A ETE PRESENTE AU DOMICILE DE M. X . . . LE 31 JANVIER 1975 ; QUE LE DELAI DE REPETITION DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EXPIRAIT NORMALEMENT LE 31 DECEMBRE 1974, A ETE PROROGE PAR LA LOI N° 74.1115 DU 27 DECEMBRE 1974 JUSQU'AU 31 JANVIER 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A ETE REGULIEREMENT FAITE AVANT LE 1ER FEVRIER 1975 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X . . . N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ANNEE 1970 ETAIT PRESCRITE ;
SUR LES MOYENS DIRIGES CONTRE LA RECONSTITUTION DES RECETTES DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QUE M. X . . . NE CONTESTE PAS AVOIR DISPOSE DES SOMMES A RAISON DESQUELLES IL A ETE IMPOSE, MAIS CONTESTE QU'IL S'AGISSE DE RECETTES DISSIMULEES EN PROVENANCE DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CERTAINES DES VENTES DES PRODUITS DE LA SOCIETE " Z . . . ", REALISEES SOUS LEUR NOM PERSONNEL PAR LES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE QUI EN ENCAISSAIENT LE PRIX, NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UNE COMPTABILISATION AU JOUR LE JOUR DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE, MAIS DONNAIENT LIEU A UNE RECAPITULATION PERIODIQUE, GENERALEMENT MENSUELLE, POUR LEUR MONTANT GLOBAL, LA FACTURE N'ETANT PAS LIBELLEE AU NOM DE L'ACQUEREUR REEL MAIS A CELUI DU DIRIGEANT QUI AVAIT EFFECTUE L'OPERATION ; QUE LA COMPARAISON ENTRE LES INVENTAIRES DES STOCKS A L'OUVERTURE ET A LA CLOTURE DES EXERCICES VERIFIES A REVELE L'ABSENCE DE COMPTABILISATION DE LA VENTE D'UN NOMBRE ELEVE D'ARTICLES ; QUE D'IMPORTANTS APPORTS D'ORIGINE NON JUSTIFIEE ONT ETE RELEVES DANS LES COMPTES COURANTS DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE ; QUE, SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, L'ADMINISTRATION A REGARDE UNE PARTIE DES RECETTES DE LA SOCIETE COMME DIRECTEMENT APPREHENDEES PAR M. X . . . ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X . . . CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA METHODE DE RECONSTITUTION DES RECETTES DES " Z . . . " EN SOUTENANT QU'EN RAISON DE LA SEPARATION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE D'UNE SOCIETE ET CELUI DE SES DIRIGEANTS, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT POUR EVALUER CES RECETTES, SE FONDER SUR L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DE M. X . . . , TEL QU'IL RESSORTAIT D'UNE COMPARAISON ENTRE SES DISPONIBILITES DEGAGEES ET SES DISPONIBILITES EMPLOYEES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE ; QUE, TOUTEFOIS, L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PRECISES ET CONCORDANTES TIREES DU FONCTIONNEMENT MEME D'UNE SOCIETE PEUT CONDUIRE A ESTIMER QUE L'ENRICHISSEMENT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL REVELE L'EXISTENCE DE RECETTES DISSIMULEES DE LA SOCIETE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X . . . , QUI DETENAIT, AVEC SON EPOUSE, 62,41 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE ET, AVEC SES ENFANTS, 99,73 %, SE COMPORTAIT EN MAITRE DE L'AFFAIRE. QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES PRECISES, CARACTERISTIQUES DU FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE, ET EN L'ABSENCE, EU EGARD AUX CONSTATATIONS CI-DESSUS RAPPELEES, DE TOUTE COMPTABILITE REGULIERE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SE FONDER, EN DEPIT DE LA SEPARATION EXISTANT, EN PRINCIPE, ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI DE SON DIRIGEANT, SUR L'AUGMENTATION DU PATRIMOINE DE M. X . . . DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE POUR EVALUER LE MONTANT DES RECETTES DISSIMULEES PAR LA SOCIETE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT EGALEMENT M. X . . . , L'ADMINISTRATION POUVAIT SE FONDER, A CET EGARD, SUR TOUTES LES INFORMATIONS EN SA POSSESSION, ALORS MEME QUE CERTAINES DE CES INFORMATIONS ETAIENT AFFERENTES A DES ANNEES PRESCRITES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M. X . . . CONTESTE LE MONTANT DES RECETTES REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE ; QUE, POUR RECONSTITUER CES RECETTES AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SUR L'ENRICHISSEMENT DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, EN REINTEGRANT DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE LE SOLDE NEGATIF DES DISPONIBILITES DEGAGEES PAR RAPPORT AUX DISPONIBILITES EMPLOYEES PAR CELUI-CI ; QUE SI M. X . . . SOUTIENT QUE LE SOLDE NEGATIF SUSMENTIONNE TROUVAIT SON ORIGINE DANS DES VENTES D'OR QU'IL A REALISEES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRANSACTIONS SUR L'OR INVOQUEES ONT ETE EFFECTUEES DE MANIERE ANONYME ; QUE NI LES BORDEREAUX DE VENTES VERSES AU DOSSIER, NI LES ATTESTATIONS FOURNIES NE CONSITUENT LA PREUVE DE LA REALITE ET DU MONTANT DE CES TRANSACTIONS, ALORS SURTOUT QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES A INDIQUE DES DESEQUILIBRES TANT GLOBAUX QUE PARTIELS ENTRE LE MONTANT DES APPORTS EN ESPECES EFFECTUES PAR M. X . . . ET LE MONTANT PRESUME DES VENTES D'OR ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES RECETTES DES " Z . . . " NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME EXAGEREE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI M. X . . . INVOQUE DIVERSES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE LA SOCIETE " Z . . . ", CES MOYENS SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANTS EN RAISON DU MODE DE DETERMINATION DES REVENUS LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES SOMMES EN LITIGE CONSTITUAIENT DES FONDS SOCIAUX DIRECTEMENT APPREHENDEES PAR M. X . . . , IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ;
SUR LES MOYENS DIRIGES CONTRE LE MONTANT DE L'IMPOSITION DE M. X . . . : -EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE, SI M. X . . . FAIT GRIEF A L'ADMINISTRATION DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE, POUR LE CALCUL DE SON IMPOT SUR LE REVENU, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE MOYEN EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT DES LORS QUE LES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT SONT DES SOMMES REPUTEES MISES A LA DISPOSITION DE CELUI-CI AU SENS DE L'ARTICLE 109.1.2° DU CODE ;
-EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE L'ANNUALITE DE L'IMPOT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ; QUE M. X . . . SE FONDANT SUR CES DISPOSITIONS, SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS ETABLIR L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LUI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970 A 1973 A RAISON DE REVENUS PRETENDUMENT DISTRIBUES PAR LA SOCIETE EN LES CALCULANT A PARTIR DES SOLDES NEGATIFS DE BALANCES DE TRESORERIE CORRESPONDANT A LA DUREE DE CHAQUE EXERCICE DE CETTE SOCIETE, SOIT DU 1ER MARS D'UNE ANNEE AU 28 FEVRIER DE L'ANNEE SUIVANTE ;
CONSIDERANT QUE, M. X . . . ETANT IMPOSE SUR LA BASE DE FONDS SOCIAUX QU'IL A APPREHENDES, L'ADMINISTRATION EST EN MESURE DE PROCEDER A UNE REPARTITION EXACTE DE CES SOMMES EN FONCTION DE LA DATE A LAQUELLE LE CONTRIBUABLE EN A DISPOSE ; QUE M. X . . . EST, PAR SUITE FONDE A DEMANDER QUE LES RECETTES DONT S'AGIT, QUI CORRESPONDENT A SES "BALANCES PERSONNELLES D'ENRICHISSEMENT", SOIENT CALCULEES PAR ANNEE CIVILE ; QUE, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, IL Y A LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LES "BALANCES D'ENRICHISSEMENT" DE M. X . . . AU COURS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET, EN CE QUI CONCERNE 1973, JUSQU'AU 28 FEVRIER DE LADITE ANNEE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE M. X . . . PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 20 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, CONTESTE LE BIEN FONDE DES INTERETS DE RETARD QUI LUI ONT ETE APPLIQUES ; QUE CE MOYEN, SOULEVE DANS UN MEMOIRE PRODUIT HORS DU DELAI D'APPEL, REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDES LES MOYENS DE LA REQUETE ; QU'IL CONSTITUE, DES LORS, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI EST TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X . . . , PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC M. X . . . A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LES "BALANCES D'ENRICHISSEMENT" DE M. X . . . PAR COMPARAISON DES DISPONIBILITES DEGAGEES ET DES DISPONIBILITES EMPLOYEES PAR LUI AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES CIVILES 1970, 1971 ET 1972, AINSI QU'ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 28 FEVRIER 1973. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.