| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 décembre 1982, 22560

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 11 FEVRIER ET LES 4 ET 12 JUIN 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE D'UNE PART, D'IMPOT SUR LE REVENU D'AUTRE PART, ETABLIS LES PREMIERS AU TITRE DE 1968 ET 1969, LES SECONDS AU TITRE DE 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° - ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE TROIS CATEGORIES DE REDRESSEMENT, LA PREMIERE CONCERNANT LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET PROCEDANT DE LA RECTIFICATION DES BENEFICES QUE L'INTERESSE AVAIT DECLARES AU TITRE DE SES ACTIVITES D'AGENT IMMOBILIER ET DE MARCHAND DE BIENS, LA DEUXIEME CONCERNANT LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET PORTANT SUR DES SOMMES REGARDEES COMME DISTRIBUEES AU REQUERANT PAR LA SOCIETE ANONYME "Z...", DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA TROISIEME CONCERNANT LE REVENU GLOBAL ET PORTANT SUR DES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 176 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE M. X... CONTESTE EGALEMENT LA MAJORATION DE 100% QUI A ETE APPLIQUEE AUX DROITS SUPPLEMENTAIRES AFFERENTS A LA RECTIFICATION DES BENEFICES COMMERCIAUX ET LA MAJORATION DE 50% QUI A ETE APPLIQUEE AUX AUTRES DROITS LITIGIEUX ;
SUR LES DROITS AFFERENTS AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QUE NI CETTE DISPOSITION, NI UN AUTRE TEXTE N'OBLIGENT L'ADMINISTRATION A INFORMER LE CONTRIBUABLE, AVANT LA VERIFICATION, DES PERIODES D'IMPOSITION OU DE LA NATURE DES IMPOTS SUR LESQUELS PORTERA LA VERIFICATION ; QU'AINSI, A SUPPOSER QUE CES MENTIONS AIENT ETE OMISES DANS L'AVIS DE VERIFICATION ADRESSE AU REQUERANT, AINSI QUE CELUI-CI L'ALLEGUE DE MANIERE D'AILLEURS PARTIELLEMENT INEXACTE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECTIFICATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DECLARES PAR M. X... A ETE OPEREE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES SONT CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES SUR CES BASES QU'A CHARGE D'"APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ;
EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X... A OUVERT, DANS LES ECRITURES DE SON ENTREPRISE, DES COMPTES COURANTS AUX NOMS DE MM. A..., B... ET C..., A CREDITE CES COMPTES DE SOMMES PRETENDUMENT DUES AUX INTERESSES A TITRE DE COMMISSIONS ET, CEUX-CI N'AYANT PAS RETIRE LESDITES SOMMES, LES A EGALEMENT CREDITES D'INTERETS, LE TOUT ETANT PORTE EN CHARGES DE L'EXPLOITATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A PU FOURNIR A AUCUN STADE DE LA PROCEDURE DES JUSTIFICATIONS OU PRECISIONS TOUCHANT A LA REALITE OU A LA NATURE DES SERVICES QUI AURAIENT ETE RENDUS A SON ENTREPRISE PAR LES PERSONNES SUSNOMMEES MOYENNANT REMUNERATION ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES SOMMES DONT CES PERSONNES AVAIENT ETE CREDITEES EN COMPTE COURANT ONT ETE REINTEGREES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DU REQUERANT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE C'EST SUR LES DISPONIBILITES DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI QUE M. X... A CONSENTI DES AVANCES DE FONDS A LA SOCIETE "..." SANS EXIGER DE CELLE-CI LE PAIEMENT D'INTERETS ; QUE LE MONTANT DES INTERETS AINSI ABANDONNES SANS CONTRE-PARTIE A DONC ETE REINTEGRE A BON DROIT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ENTREPRISE, L'UNIQUE JUSTIFICATION AVANCEE PAR LE REQUERANT, TIREE DE CE QU'IL TRAITAIT DE NOMBREUSES AFFAIRES DANS LE BAR EXPLOITE PAR LA SOCIETE ET QUE TELLE SERAIT LA CONTRE-PARTIE DES FACILITES CONSENTIES A CETTE DERNIERE, ETANT DEPOURVU DE TOUTE PERTINENCE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU REQUERANT ET QUE CELUI-CI AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE "..." A ETE REGARDE, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, COMME FAISANT PARTIE DU STOCK DE L'ENTREPRISE DE MARCHAND DE BIENS DE M. X... QUE L'ADMINISTRATION A EN CONSEQUENCE REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE CHAQUE EXERCICE LE LOYER ANNUEL CORRESPONDANT, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT D'AILLEURS FAIT FIGURER DANS SES ECRITURES COMME DU A M. X..., TANDIS QUE LA COMPTABILITE DE CE DERNIER N'EN PORTAIT AUCUNE TRACE ; QUE LE BIEN-FONDE DE CES REINTEGRATIONS N'EST PAS CONTESTE ; QU'EN REVANCHE LE REQUERANT CONTESTE LA REINTEGRATION, A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A EGALEMENT PROCEDE, D'INTERETS QU'ELLE A REPUTES AVOIR COURU AU PROFIT DE L'ENTREPRISE BAILLERESSE SUR LE MONTANT DES LOYERS ECHUS ET NON RECOUVRES PAR CELLE-CI DEPUIS UN AN AU MOINS, ET CELA A COMPTER DU LOYER DE L'ANNEE 1967 ;
CONSIDERANT QUE LES LOYERS D'UN IMMEUBLE CONSTITUENT UNE CREANCE DU PROPRIETAIRE SUR LE PRENEUR ET QUE CETTE CREANCE DEVIENT EXIGIBLE AUX TERMES CONVENUS ; QU'EN L'ESPECE M. X... ETAIT TITULAIRE DE CREANCES DE CETTE NATURE, N'Y AVAIT PAS RENONCE ET N'AURAIT D'AILLEURS PAS PU Y RENONCER SANS EXCEDER LES LIMITES D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DE TELLES CREANCES PORTENT NORMALEMENT INTERET DU JOUR OU, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, UNE SOMMATION DE LES PAYER A ETE FAITE ; QUE L'ADMINISTRATION A, A BON DROIT, ESTIME QU'UNE GESTION NORMALE DE SON ENTREPRISE EUT CONDUIT M. X... A SOMMER LA SOCIETE ... DE REGLER LE LOYER DONT ELLE ETAIT REDEVABLE UN AN, AU PLUS TARD, APRES LEUR ECHEANCE ; QU'AINSI, LES REINTEGRATIONS CONTESTEES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR PRINCIPE. QUE, TOUTEFOIS, LA REINTEGRATION DES INTERETS AFFERENTS AU LOYER DE 1970 NE PEUT PAS ETRE ADMISE DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ACQUITTE CE LOYER EN CREDITANT DE SON MONTANT LE COMPTE COURANT DE M. X... DANS SES ECRITURES ; QU'UNE SOMME DE 800 F DOIT ETRE RETRANCHEE, DE CE CHEF, DES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1971 ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, TANDIS QUE M. X... PORTAIT EN TOTALITE DANS SES FRAIS GENERAUX LE LOYER DE L'APPARTEMENT OU SON AGENCE ETAIT INSTALLEE ET LES DEPENSES D'EAU, DE GAZ, D'ELECTRICITE ET D'ENTRETIEN COURANT QU'IL Y FAISAIT, IL OCCUPAIT, POUR L'HABITER, LA MOITIE DE CE LOCAL ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE LA VALEUR DE CET AVANTAGE QU'ELLE A ESTIMEE A LA MOITIE DES DEPENSES CI-DESSUS MENTIONNEES ; QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE CETTE PROPORTION EST EXCESSIVE, IL NE L'ETABLIT PAS ; QU'IL NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE QU'IL UTILISAIT AU MOINS EN PARTIE A DES DEPLACEMENTS D'AFFAIRES LA VOITURE DE FORTE CYLINDREE QU'IL AVAIT INSCRITE A SON BILAN, ALORS QU'UNE AUTRE L'ETAIT DEJA ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE, POUR EVALUER L'AVANTAGE CORRESPONDANT A L'USAGE DU VEHICULE A DES FINS PRIVEES L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS RETENIR EN TOTALITE, COMME ELLE L'A FAIT, L'AMORTISSEMENT DU VEHICULE, LES FRAIS DE SON ASSURANCE ET DE SON ENTRETIEN ET LE MONTANT DE LA TAXE DIFFERENTIELLE CORRESPONDANTE ;
SUR LES DROITS AFFERENTS AUX REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SE BORNE A SOUTENIR LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ASSEOIR LES IMPOTS EN LITIGE SUR LES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE "..." AVANT QUE LE DIFFEREND RELATIF A L'ESTIMATION DES BENEFICES EFFECTIVEMENT REALISES PAR LADITE SOCIETE NE FUT DEFINITIVEMENT TRANCHE ;
SUR LES DROITS AFFERENTS AUX SOMMES COMPRISES DANS LE REVENU GLOBAL PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QUE M. X... NE CRITIQUE PAS DANS SON PRINCIPE LA TAXATION D'OFFICE DONT IL A ETE L'OBJET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 176 ET 179, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, S'IL CONTESTE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES, CONSTITUEES PAR DES VERSEMENTS EN ESPECES QU'IL A FAITS A DIVERS COMPTES PAR FRACTIONS SUCCESSIVES AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, EN SOUTENANT QUE CES VERSEMENTS CORRESPONDENT A DES FONDS QU'IL AVAIT RETIRES D'UNE BANQUE EN MAI 1968, IL NE L'ETABLIT PAS ; QUE, S'IL FAIT ETAT DE VENTES QU'IL A FAITES DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION, IL N'APPORTE PAS, PAR LA SEULE PRODUCTION D'ATTESTATIONS RELATANT DES ACHATS FAITS PAR LUI EN 1960, LA PREUVE QU'IL DETENAIT ENCORE, AU 1ER JANVIER 1969, LES PIECES OU LINGOTS AINSI ACHETES ET QUE CE SONT CEUX QU'IL A VENDUS AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LES PENALITES LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELS LES DROITS ELUDES SONT MAJORES DE 30 OU 50% LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT PAS ETRE ADMISE ET DE 100% LORSQU'EN OUTRE L'INTERESSE S'EST LIVRE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
CONSIDERANT QU'AUX NOMBRES DES REINTEGRATIONS SERVANT DE BASE AUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES FIGURENT DEUX SOMMES DE 11.000 F ET DE 36.215 F, VERSEES RESPECTIVEMENT EN 1969 ET 1971 AUX ARCHITECTES CHARGES D'ETUDIER LA CONSTRUCTION OU LA RENOVATION D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE REVENDUS ; QU'EN RANGEANT CES DEUX DEPENSES PARMI LES FRAIS GENERAUX, AU LIEU DE CONSTATER QU'ELLES AVAIENT POUR CONTREPARTIE UN ACCROISSEMENT DE LA VALEUR D'ACTIF DES IMMEUBLES AUXQUELS ELLES SE RAPPORTAIENT, M. X... A PASSE DANS SA COMPTABILITE DE MARCHAND DE BIENS UNE ECRITURE QUI LUI A PERMIS DE REDUIRE PROVISOIREMENT, A CONCURRENCE DESDITES SOMMES, SES BENEFICES IMPOSABLES ; QU'IL N'A PU, DE BONNE FOI, SE CROIRE EN DROIT DE LE FAIRE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, CEPENDANT, QUE SUR CE POINT IL AIT USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RAMENER DE 100 A 50% LE TAUX DE LA MAJORATION APPLIQUEE AUX DROITS CORRESPONDANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 QUI CORRESPONDE A UNE DIMINUTION DE 800 F DES BASES D'IMPOSITION, UNE REDUCTION DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1971 QUI RESULTE DE L'APPLICATION D'UNE MAJORATION DE 50% ET NON DE 100% AUX DROITS CORRESPONDANT A DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 11.000 F ET A 36.215 F, ENFIN LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 SONT REDUITES DE 800 F. ARTICLE 2 - LES DROITS SUPPLEMENTAIRES MIS A LA CHARGE DE M. X... AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1971, DANS LA MESURE OU ILS CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT A LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX D'UNE SOMME DE 11.000 F ET D'UNE SOMME DE 36.215 F, DOIVENT ETRE MAJORES NON DE 100%, MAIS DE 50%. ARTICLE 3 - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1971 ET CELUI QUI RESULTE DES DEUX ARTICLES PRECEDENTS.
ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.