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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... ...76-76...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 26 JANVIER 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par une question parvenue à la Cour, le 28 juillet 1976, la Cour de cassation de Belgique vous a demandé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, d'interpréter l'article 71, paragraphe 1, b, ii, du règlement CEE du Conseil no 1408, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se...

AGRICULTURE - Accident du travail - Travail agricole - Exploitation agricole - Importance - Influence non. * AGRICULTURE - Accident du... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10386...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE 21 AVRIL 1968, DAME X... QUI, SUR LA DEMANDE DE SON FRERE PLANCHAIS, S'ETAIT RENDUE AU DOMICILE DE CELUI-CI POUR GARDER LEUR MERE INFIRME ET SOIGNER EN SON ABSENCE LES ANIMAUX, AYANT ETE BLESSE EN FIN D'APRES-MIDI, PAR UNE VACHE QU'ELLE AVAIT DETACHEE POUR LA CONDUIRE A L'ABREUVOIR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS...

APPEL CIVIL - Délai - Augmentation à raison de la distance - Décision notifiée en France - Départ ultérieur pour l'étranger - Portée. *... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.40109...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-46, R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 5, 8, 10, 36 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ALAS, DEMEURANT AU MOULIN A CASSAGNE HAUTE-GARONNE, EMPLOYE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BOUIGUE, DE SALIES DU SALAT HAUTE-GARONNE, AVAIT ETE ENVOYE A POINTE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Second tour - Conditions. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Second tour -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.60146...JOINTS, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76-40.146 ET 76-40.147, ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR UN MOYEN IDENTIQUE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUT EN ESTIMANT NON REPRESENTATIF LE SYNDICAT LOCAL DES ETABLISSEMENTS SCHMOLLER ET BOMPARD EN RAISON ESSENTIELLEMENT DE SA CREATION RECENTE ET EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES VOIX...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Lieu de l'inscription - Salarié ayant fait l'objet d'un changement... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.60175...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DAMES Y... ET X... AU SERVICE DE LA SOCIETE SODEXHO RESTAIENT ELECTRICES ET ELIGIBLES DANS L'ETABLISSEMENT "RESTAURANT CAMBRONNE" POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Premier tour - Annulation - Effets - Possibilité de présenter une nouvelle liste de candidats. *... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.60209...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-2, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CREDIT LYONNAIS A CHAMBERY QUI AVAIENT EU LIEU, APRES SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, LE 8 AVRIL 1976, AYANT ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10 MAI 1976 EN RAISON DE LA PRESENTATION A CELUI-CI D'UNE LISTE PAR LE SNB JUGE NON REPRESENTATIF...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Candidats - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Candidature ayant pour but de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.60222...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST...

MEDECIN CHIRURGIEN - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Relation de cause à effet. * HOMICIDE ET... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.90076...REJET DU POURVOI FORME PAR X...ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN LOUIS Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z..., A...

1 ABUS DE CONFIANCE - Action publique - Prescription - Point de départ - Détermination. * PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.90485...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 20 JANVIER 1976, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SEIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, CINQ ANS DE MISE A L'EPREUVE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Prévenu détenu - Conditions. * CASSATION - Moyen -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.93521...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , 5E CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU SUSNOMME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE L'AYANT CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS FALSIFIES ET ESCROQUERIES. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI...