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PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11250...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE DIANOUX, FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE CENTRAL GARAGE VAUCLUSIEN...

AGENTS D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Application non. * PREUVE LITTERALE -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12816...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 NOVEMBRE 1978, INTITULE "MANDAT DE RECHERCHE", MM RENE ET GUY Z... ONT CHARGE M X..., AGENT IMMOBILIER, DE RECHERCHER UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 200 HA ENVIRON, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A 6 %, EXIGIBLE APRES QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE ; QUE, LE 5 DECEMBRE 1978, LES CONSORTS Z... ONT SIGNE UNE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention nationale du 31 décembre 1958 instituant un régime d'allocations aux travailleurs sans emploi - Règlement... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13191...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 14 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EST INSTITUE AU SEIN DE CHAQUE ASSEDIC... UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS PARITAIRES QUI SONT COMPETENTES POUR DETERMINER LA NATURE DE L'ACTIVITE... EXERCEE PAR LE DEMANDEUR...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Consentement du patient - Nouvelle intervention décidée en cours... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13440...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CATHERINE A..., QUI SOUFFRAIT D'UNE ATROPHIE ET D'UNE ARTHROSE DE L'ORTEIL, S'EST ADRESSEE AU DOCTEUR DUBOIS X... QU'ELLE AVAIT DEJA SUBI SIX INTERVENTIONS CHIRURGICALES ; QUE LE DOCTEUR Z... A PREVU DE PROCEDER, SOIT A UN GRATTAGE DE L'OS, SOIT A LA MISE EN PLACE D'UNE PROTHESE DE SWANSON, ET A RECUEILLI L'ACCORD DE SA MALADE ; QUE, RENONCANT A L'UNE...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal atteint d'une maladie contagieuse - Action en nullité - Délai - Article 240 du Code rural -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13736...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE MONTPLAISIR ET LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE S A I , SOCIETE CECILE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX RYCKEWAERT EN NULLITE, POUR DOL, DE LA VENTE D'UN CHEPTEL VIF ATTEINT DE BRUCELLOSE, ALORS QUE L'ACTION DES ACQUEREURS AURAIT ETE SOUMISE AU DELAI DE 45 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL POUR LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Effet. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Demande - Demande formée par un syndicat ayant... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13806...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-6 ET L 135-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T, SOUTENANT QUE LA CAISSE AVAIT VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL A ADHESIONS MULTIPLES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU 21 JUIN 1966, A DEMANDE QUE LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT QU'ELLE A INSTITUEE SOIT SAISIE PAR L'EMPLOYEUR DE L'INTERPRETATION DE CERTAINES CLAUSES LITIGIEUSES DE LA CONVENTION ; QUE POUR REJETER LA FIN DE NON...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Avocat -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13944...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR SOPHIE KRITIDES CONTRE NICOLAS KRITIDES, L'AVOCAT DE LA PREMIERE A, LE 26 MAI 1978, FAIT NOTIFIER LE JUGEMENT A L'AVOCAT DU SECOND ; QUE NICOLAS KRITIDES A FAIT NOTIFIER ENSUITE LE JUGEMENT A LA PERSONNE DE SON ADVERSAIRE PAR ACTE DU 5 SEPTEMBRE 1978 ; QUE SOPHIE KRITIDES A...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14029...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPRECIATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER ; ATTENDU...

1 PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Obligations nées de délits ou quasi-délits - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14386...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA "DOW CHEMICAL FRANCE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCLUSION QU'ELLE AVAIT TIREE DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SOPREMA N'ETAIT DEVENUE TITULAIRE DE SA CREANCE QUASI DELICTUELLE CONTRE LA SOCIETE DOW CHEMICAL FRANCE QU'APRES LA REALISATION DE SON DOMMAGE, C'EST-A-DIRE APRES LES TRAVAUX DE REFECTION QU'ELLE AVAIT DU EFFECTUER, ALORS QUE LE DELAI...

RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1 seul... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.15022...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; ET QUE CES PRETENTIONS SONT FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET PAR LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE JEAN-PIERRE X... ET LE CAMION DE LA SOCIETE CENTRALE DES PRODUITS...