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... ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées 1986-07-02 86-793 ...Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM Paul Quilès, Emile Zuccarelli, André Laignel, Mme Paulette Nevoux, MM Laurent Cathala, Mme Ghislaine Toutain, MM Michel Pezet, Jacques Guyard, Noël Ravassard, Roger-Gérard Schwartzenberg, Christian Laurissergues, Jean-Claude Chupin, Roland Dumas, Jacques Badet, Jean-Claude Dessein, Jean-Pierre Fourré, Jean...

1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Poursuites - Poursuite contre un membre français de l'Assemblée des communautés européennes -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.90177...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, - la Société Presse-Alliance, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 11e Chambre du 20 novembre 1985, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour infraction à l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, a rejeté l'exception d'immunité parlementaire et renvoyé les débats à une audience ultérieure. LA COUR, Vu l'ordonnance du 10 février 1986 par laquelle le président de la...

1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Poursuites - Poursuite contre un membre français de l'Assemblée des communautés européennes -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.91341...CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de ladite Cour section B du 27 février 1986 qui, dans une information suivie contre X... Robert du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a sursis à statuer sur l'exception d'immunité parlementaire et a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des communautés...