Recherche de num_arret:87 date_arret:1990-02-21 dans la jurisprudence francophone

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Défauts de conformité... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.13191...Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant, en 1962, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau d'études Colbert, l'immeuble " L'Eden ", dont elle a vendu les appartements en l'état futur d'achèvement, la société de promotion Gauthier fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 9 décembre 1986 de l'avoir condamnée à indemniser le syndicat des copropriétaires de cet immeuble du fait de la non-réalisation d'une voie d'accès particulière et de...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.15268...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, domicilié à Paris 7e, ..., en cassation d'une décision rendue le 30 avril 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de Monsieur Y... APONTE, demeurant à Montpellier Hérault, Le Petit Bard, G4, avenue de Lodève, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

Sur le moyen pris en sa 1ère branche PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Bail à loyer -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.18505...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Yvette X..., demeurant à Montélimar Drôme, ..., 2°/ la société GRAND BAZAR DE BACHUT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de Monsieur Firmin Y..., demeurant à Montélimar Drôme, ..., défendeur à la cassation...

PRUD'HOMMES - Référé - Renvoi des parties devant le bureau de jugement - Accord des parties - Constatations nécessaires PRUD'HOMMES -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40008...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-33 du Code du travail ; Attendu que M. X... ayant travaillé pour le compte de M. Y... aux mois de mars et avril 1986 et n'ayant pas obtenu le paiement de ses salaires et de ses frais de transport, a cité son employeur en paiement de diverses sommes devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, laquelle, après avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et constaté l'urgence, a renvoyé les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Mauvaise exécution du travail CONTRAT... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40167...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée en 1973 par la société Druca en qualité d'ourleuse puis affectée au pliage et au conditionnement, a été licenciée, après mise à pied conservatoire, le 2 août 1985 sans préavis ; Attendu qu'en ne relevant, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Calcul en jours ouvrés - Référence aux horaires... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40175...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... embauché par la société Montages techniques et travaux MTT pour une durée de 15 jours à compter du 27 février 1986, s'est vu notifier le 3 mars 1986 qu'il était mis fin à la période d'essai de 2 jours prévue au contrat ; Attendu que pour décider que la période d'essai n'était pas expirée à cette dernière date, débouter le salarié de ses demandes en paiement consécutives à la...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40225...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OTH DU SUD-OUEST, dont le siège social est sis à Bordeaux Gironde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de Mme Régine X..., demeurant à Pau Pyrénées altantiques, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40264...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LA DIFFUSION", dont le siège social est ... 6ème et dont les bureaux se trouvent ... 20ème, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section A, au profit de M. Yves Y..., demeurant ... 16ème, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Hanne...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Salarié n'ayant pu imposer... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40265...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LA DIFFUSION", dont le siège social est ... 6ème et dont les bureaux se trouvent ... 20ème, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section A, au profit de Mme Hélène Z..., demeurant ... 15ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, o...

Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Activité s'exerçant sous l'autorité et à la connaissance de l'employeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40392...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES "LES POINTS CARDINAUX", dont le siège est Immeuble Le Méridien, bâtiment ... Seine maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit de Mme Z... Rose, demeurant ... Seine maritime, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17...