| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 novembre 1975, 90841

REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES 3 PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS. TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE D AUX PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES, EN RAISON DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE TERRAINS QU'ELLES REALISENT SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE ' DU DECRET N 59-898 DU 28 JUILLET 1959, A CONDITION QU'IL SOIT FAIT MENTION EXPRESSE DE CETTE PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT LESDITES OPERATIONS ET QU'EN OUTRE POUR LES PROFITS REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1 JANVIER 1963, LE TERRAIN AIT ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION OU DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS" ; CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOTISSEMENT REALISE PAR LA DAME VEUVE X A C, SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION A LA SUITE DU DECES DE SON MARI LE 20 AVRIL 1961, A ETE AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 18 JUIN 1966, QUI NE FAIT PAS MENTION ET NE FAIT PAS APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959 POUR LES LOTISSEMENTS QUI NE NECESSITENT PAS D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS OU L'INSTITUTION DE SERVITUDES D'INTERET GENERAL ; QUE, D'AILLEURS, LEDIT ARRETE PREFECTORAL EDICTAIT, A LA CHARGE DU LOTISSEUR OU DES LOTS, DE TELS EQUIPEMENTS OU SERVITUDES ; QUE, SI UN DEUXIEME ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 3 JUILLET 1968 FAIT MENTION ET APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE AUDIT ARTICLE, CET ARRETE S'EST BORNE A AUTORISER NON LA DAME VEUVE X, MAIS L'ACQUEREUR D'UN DES LOTS, A ALIENER UNE FRACTION, D'AILLEURS MINIME DE CE LOT, SANS MODIFIER LES DISPOSITION DE L'ARRETE PREFECTORAL INITIAL ; QU'ENFIN UN TROISIENE ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1969, AUTORISANT LA DAME VEUVE X A DIVISER LE LOT N 1 EN TROIS LOTS NOUVEAUX, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 7 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PROFITS PROCURES A LA DAME VEUVE X PAR LES VENTES DE LOTS QU'ELLE A REALISEES EN 1967 ET EN 1969 ONT ETE REGARDES A BON DROIT COMME PASSIBLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 ET EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 204 BIS DU MEME CODE, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
SUR LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES * - CONS QUE LES BENEFICES REALISES PAR LA DAME VEUVE X DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES, N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT DECLARES, ONT ETE A BON DROIT EVALUES D'OFFICE ; QUE LA REQUERANTE NE PEUT DES LORS OBTENIR UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUE DANS LA MESURE OU ELLE APPORTE LA PREUVE QUE LES BASES D'IMPOSITION SOIT 54 000 FRANCS POUR 1967, RAMENES A 45 515 FRANCS EN EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE, ET 13 686 FRANCS POUR 1969, SERAIENT EXAGEREES ; CONS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-11 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE LOTISSEMENT DE TERRAIN, LE PRIX DE REVIENT DU TERRAIN A RETENIR POUR LE CALCUL DUBENEFICE IMPOSABLE EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 150 TER 11-1 ET 2 MAIS EN FAISANT ABSTRACTION DES IMPENSES ET AUTRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION : 1 LORSQUE LE TERRAIN LOTI PROVIENT DE SUCCESSION" ET QU'AUX TERMES DE LARTICLE 150 TER 11-1 DU MEME CODE : "LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE. TOUTEFOIS, POUR LES BIENS ENTRES DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT EST SUBSTITUEE AU PRIX D'ACQUISITION. CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT EEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. - LE PRIX D'ACQUISITION AINSI DEFINI EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES" ; CONS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LS BENEFICES IMPOSABLES RESULTANT D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT FAITE SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION DOIVENT ETRE DETERMINES EN DISTINGUANT, D'UN COTE, LA PART PROPREMENT FONCIERE C'EST-A-DIRE IMPUTABLE AU SEUL TERRAIN, DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE DE CHAQUE PARCELLE, DE L'AUTRE, LA PART QUI EN EST IMPUTABLE AUX OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE MISE SUR LE MARCHE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PART, IL Y A LIEU, POUR CALCULER LA SOMME REPUTEE CONSTITUER LE PRIX DE REVIENT DES PARCELLES VENDUES, DE DETERMINER D'ABORD LEUR VALEUR VENALE A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, D'Y AJOUTER ENSUITE LE MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET IMPENSES, LAQUELLE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE LES IMPENSES DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE SEPAREMENT ET POUR LEUR MONTANT REEL ENFIN DE MAJORER LE TOUT DE 3 % PAR ANNEE ECOULEE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE PART, IL Y A LIEU DE REPARTIR LE MONTANT DES IMPENSES ET AUTRES TRAVAUX EXECUTES PAR LE LOTISSEUR ENTRE LES DIFFERENTES PARCELLES, QU'ELLES AIENT ETE VENDUES OU RESTENT A VENDRE, EN PROPORTION DE L'AUGMENTATION DE VALEUR APPORTEE A CHACUNE D'ELLES PAR CES IMPENSES ET TRAVAUX ;
CONS QUE, POUR SOUTENIR QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION SERAIENT EXAGEREES, LA DAME VEUVE X SE BORNE A FAIRE ETAT DE LA VALEUR ATTRIBUEE AU TERRAIN LITIGIEUX DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION QU'ELLE A SOUSCRITE LE 16 FEVRIER 1971, SOIT 48 000 FRANCS ; QU'EN OUTRE, ELLE JUSTIFIE, A CONCURRENCE EE 14 697,36 FRANCS, DE FRAIS EXPOSES POUR LA REALISATION DU LOTISSEMENT ; CONS, SUR LE PREMIER POINT, QUE SI, POUR DETERMINER LA VALEUR VENALE DE BIENS ACQUIS PAR SUCCESSION APRES 1950, C'EST EN REGLE GENERALE A LA VALEUR RETENUE POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION QU'IL FAUT SE REFERER, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE PAREILLE REFERENCE EST IMPOSSIBLE OU DEPOURVUE DE TOUTE SIGNIFICATION, NOTAMMENT DANS LE CAS OU AUCUN DROIT DE MUTATION N'ETAIT DU OU DANS LE CAS DE DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE HORS DELAI PAR DES HERITIERS DEJA ENGAGES DANS DES OPERATIONS GENERATRICES DES PLUS-VALUES IMPOSABLES ; QU'EN L'ESPECE, OUTRE QU'AUCUN DROIT DE MUTATION N'A ETE MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X DU FAIT QUE L'ACTIF SUCCESSORAL DECLARE ETAIT INFERIEUR AU MONTANT DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ARTICLE 779 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DECLARATION DE SUCCESSION QU'ELLE INVOQUE A ETE SOUSCRITE PRES DE DIX ANS APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET EST POSTERIEURE A LA REALISATION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES, ET MEME A LA MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE, COMME IL A ETE DIT, A LA REQUERANTE, LA VALEUR VENALE DU TERRAIN AU 20 AVRIL 1961, DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, NE PEUT QU'ETRE ARRETEE AUX CHIFFRES QUE L'ADMINISTRATION A ADMIS EN COURS D'INSTANCE ET DONT LA REQUERANTE N'ETABLIT PAS L'INSUFFISANCE, SOIT 16 000 FRANCS POUR LA FRACTION DE TERRAIN CORRESPONDANT AUX LOTS VENDUS EN 1967 ET 4 074 FRANCS POUR CELLE CORRESPONDANT AUX LOTS VENDUS EN 1969 ; QU'AUCUN FRAIS D'ACQUISITION N'EST INVOQUE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE SERIE DE VENTES REALISEES PAR ACTES NOTARIES EN DATE DU 18 AVRIL 1967, 5 ANNEES S'ETANT ECOULEES DEPUIS L'ENTREE DU TERRAIN DANS LE PATRIMOINE DE LA REQUERANTE, LA SOMME DE 4 074 FRANCS DOIT ETRE MAJOREE DE 24 % SOIT 978 FRANCS, CE QUI PORTE A 5 052 FRANCS LA SOMME A COMPARER AU PRIX DE VENTE ;
CONS, SUR LE SECOND POINT, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT D'APPRECIATION JUSTIFIANT UN MODE DE REPARTITION DIFFERENT, IL Y A LIEU D'ADMETTRE, COMME LE PROPOSE L'ADMINISTRATION, QUE LES FRAIS EXPOSES POUR LA REALISATION DU LOTISSEMENT ONT AUGMENTE LA VALEUR DES DIFFERENTES PARCELLES EN PROPORTION DE LEUR SUPERFICIES RESPECTIVES, SOIT 7 078 FRANCS POUR LES PARCELLES VENDUES EN 1967 ET 4 175 FRANCSPOUR LES PARCELLES VENDUES EN 1969 ; CONS QUE, LES PRIX DE CESSION AYANT ETE AU TOTAL DE 63 915 FRANCS POUR LES VENTES DE 1967 ET DE 20000 FRANCS POUR LES VENTES DE 1969, IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA DAME VEUVE X POUR SON LOTISSEMENT DE C DOIVENT ETRE EVALUES A 38 437 FRANCS EN 1967 ET A 10 773 FRANCS POUR 1969 ; QUE LA DAME VEUVE X EST DES LORS FONDEE A DEMANDER DANS CETTE MESURE, UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; BENEFICES LITIGIEUX FIXES A 38 437 F AU TITRE DE 1967 ET A 10773 F AU TITRE DE 1969 ; DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE .