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| France, Conseil constitutionnel, 20 janvier 1993, 92-316
...ECLI:FR:CC:1993:92.316.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1992, par MM Bernard Pons, Alain Cousin, Claude-Gérard Marcus, Robert Pandraud, François Grussenmeyer, Bernard Schreiner, Arnaud Lepercq, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Jean-Louis Masson, Jean-Marie Demange, Gérard Léonard, Pierre Raynal, Pierre-Rémy Houssin, Jean-Louis Goasduff, Mme Christiane Papon, MM Roland Nungesser, René Galy-Dejean, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Jean de Lipkowski, Robert-André Vivien, Georges Tranchant, Arthur Dehaine, Pierre Pasquini, Pierre Bachelet, Jacques Boyon, René Couveinhes, Gérard Chasseguet, Pierre Mauger, Jean...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 janvier 1993, 92NT00668
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930120-92NT00668...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 92NT00668 le 2 septembre 1992, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Vendée, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 4 avril 1989, par la SCP d'avocats Cornet, Vincent, Bouchet, Doucet, Pittard, Martin ; La commune demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement en date...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 janvier 1993, 92NT00701
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930120-92NT00701...VU, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1992, sous le n° 92NT00701, la requête présentée par M. et Mme BRUNEL, demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 août 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à l'annulation ou à la suspension des permis de démolir et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 janvier 1993, 92NT00779
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930120-92NT00779...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 1992, présentée par la société "LES COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES", dont le siège social est ... ; La société "LES COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 janvier 1993, 92NT00801
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930120-92NT00801...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1992, sous le n° 92NT00801, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 29 août 1992 par lequel le maire de la commune de Trélévern a délivré à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 janvier 1993, 92NT00837 et 92NT00848
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930120-92NT00837-92NT00848...VU 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 92NT00837 au greffe de la Cour, respectivement le 26 novembre 1992 et le 14 décembre 1992, présentés pour la Ville de Saint-Quay-Portrieux, représentée par son maire en exercice, par Maître Bruno Odent ; La Ville de Saint-Quay-Portrieux demande à la Cour d'annuler le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le Tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 92-05005
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.05005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Reims chambre des mineurs, au profit de : 18/ M. Y..., 28/ M. le directeur du Service de placement familial à Troyes Aube, 2, rueuivet, 38/ M. le procureur général, près la cour d'appel de Reims, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 92-05006
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.05006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims chambre des mineurs, au profit de : 18/ M. Y..., 28/ M. Guy X..., demeurant à Troyes Aube, 41, rue de Preize, 38/ M. le directeur du Service de placement familial à Troyes Aube, 2, rueuivet, 48/ M. le procureur général, près la cour d'appel de Reims, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1993, 92-80001
PECHE MARITIME - Fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer - Salure des eaux - Point de cessation - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.80001...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1991, qui, pour infraction aux articles 2 et 6 du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, l'a condamné à une amende de 5 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 6, 9 du décret-loi du 9 janvier 1852, des articles L...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1993, 92-80011
1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi formé à l'audience par l'avocat général. 1° CASSATION - Pourvoi -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.80011...IRRECEVABILITE et CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général, près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, troisième chambre, du 3 décembre 1991, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné Gérard X... à une amende de 250 francs. LA COUR, Vu les mémoires produits en...
