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68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971007-94LY01892-94LY01893...I/ Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1994, la requête présentée sous le n 94LY01892, pour la société en nom collectif VILLY dont le siège social est ... 74100 par Me BOUVARD, avocat au barreau de Bonneville ; La société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12837...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... général des Impôs, dont le siège est ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le tribunal de grande instance d'Arras 1er chambre, au profit de M. Dominique X..., demeurant précédemment EC 4/30 Vexin Réacteur SP 85012 et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13196...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Lyon 1re chambre, au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13704...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de la société Extension, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13984...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... général des Impôts, dont le siège est ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1993 par le tribunal de grande instance de Roanne Chambre civile, au profit de M. Christian X..., demeurant "chez Piat" 42460 La Gresle, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.17966...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, dont le siège est ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1994 par le tribunal de grande instance d'Orléans 1er chambre civile, au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérants - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Redressement fiscal - Opération faite à l'encontre... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.18553...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Z..., domicilié ..., 2°/ la société Décor 85, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son gérant M. Z..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers chambre...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication obligatoire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.18584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dunbar investments CO, dont le siège est Incorporated in Panama, PO box, 61014 El Dorado République de Panama, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit : 1°/ de la société Penta hôtel France, dont le siège est ..., 2°/ de la société Penta hôtel limited, dont le siège est Old Clock House...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Système discriminatoire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.20175...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Pontoise 1e chambre, section A, au profit de M. Michel Y..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.20256...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Téléphonie rochelaise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1994 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de la société Aqua Ré, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard...