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...ECLI:FR:CCASS:1999:96.04244...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, Direction du recouvrement judiciaire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1996 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit : 1 / de M. Patrick Y..., 2 / de Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Déchéance - Nouveaux emprunts ou actes de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.04245...Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale antérieure à la loi du 8 février 1995, applicable à la cause ; Attendu qu'est déchue du bénéfice des dispositions applicables en matière de surendettement toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Surendettement - Conclusions demandant un renvoi motivé par le dépôt d'une demande... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.04249...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Francis X..., demeurant Résidence Vert Bois, Appt. 141, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1 / de la Caisse Crédit Agricole du Midi, dont le siège est ..., 2 / de la Franfinance crédit, société anonyme...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.10580...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Valence, dont le siège est Palais de Justice, 26000 Valence, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble audience solennelle, au profit : 1 / de M. Jean-Adrien X..., demeurant ..., 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

BANQUE - Responsabilité - Valeurs mobilières - Acceptation d'une offre publique d'échange d'actions - Accord du client - Nécessité -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.11026...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 5 décembre 1995, que M. X... a déposé dans une agence de la BNP 144 actions Rhin et Moselle ; qu'en janvier 1989, ne parvenant pas à joindre M. X..., le directeur de l'agence a pris l'initiative de céder les titres de son client dans l'intérêt de celui-ci, en acceptant pour lui une offre publique d'échange des actions Rhin et Moselle contre des actions...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Absence - Possibilité - Effets - Obligations du... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.11171...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit de la société Banque de Savoie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.11188...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Joseph Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M. Jean-Noël X..., 2 / de M. Jean A... X..., demeurant ..., 3 / de M. Joseph B..., 4 / de Mme Paulette Z..., épouse B...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.11660...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCP Martin Chausselat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Expert judiciaire - Liste nationale - Radiation - Radiation en conséquence de la radiation... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.11692...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité au palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Compte bancaire tenu après le 30 novembre 1988 - Nécessité d'une mention... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.11792...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rose automobile, repreneur de la société anonyme Garage Chaudet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...