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39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000223-98NT00046...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1998, présentée pour la société Axa Assurances, Région Ouest, dont le siège est 6 rue du ... Loire-Atlantique, par la S.C.P. LEROYER-BESSY-GABOREL, avocats à Rennes ; La société AXA Assurances demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1614 du 7 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la...

68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000223-98NT00459...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1998, présentée pour le syndicat des copropriétaires du Domaine du Grand Gland, ayant son siège à Bouglainval 28130 Eure-et-Loir, par Me X..., avocat ; Le syndicat des copropriétaires du Domaine du Grand Gland demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 3 du jugement n 95-2549 en date du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...

03-04-02-01-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000223-98NT01303...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1998, présentée par M. et Mme X... Y..., demeurant à La Fouasserie 85710 La Garnache Vendée ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-576 en date du 21 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1995 par laquelle la commission départementale...

03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000223-98NT01389...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1998, présentée pour la société civile d'exploitation agricole familiale Chaunion domiciliée "Haras de Z... d'Auge" 14430 Hotot-en-Auge Calvados, par Me X..., avocat ; La société civile d'exploitation agricole familiale SCEA Chaunion demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1375 du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04045...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 2ème chambre civile, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Nord-Est, dont le siège est ..., 3 / du Centre de redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie de Villers-Cotterets, dont...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04081...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francisco X..., 2 / Mlle Marie-Antoinette Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mars 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ..., 2 / de la Banque populaire, dont le siège est ..., 3 / de la banque Sofinco, service surendettement, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse de Crédit agricole Maurin, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04117...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Production HLM de Chelles et de la Brie, dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris 8eme chambre - section C, au profit : 1 / de M. Hmida Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Zohr X... épouse Y..., demeurant ..., 3 / de la société Cegecil, dont le siège est ..., 4 / de la caisse d'allocations familiales CAF Seine et Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen section redressement judiciaire civil, au profit : 1 / du Crédit industriel et commercial CIC, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Eure, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie de Thiberville, dont le siège est ..., 4 / de la société Groupama-Samda, dont le siège est ..., défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04167...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du président Wilson, 33075 Bordeaux Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1998 par le juge du tribunal d'instance de Bordeaux, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. Christian X..., 2 / de Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Cofinoga, société anonyme, geston surendettement, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04172...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Rouen section redressement judiciaire civil, au profit : 1 / de Mme Marie-Christine X..., demeurant Le Clos Joli Cougouille, 47350 Cambes, 2 / de Mlle Sandrine Z..., demeurant ..., 3 / du crédit Fecampois, dont le siège est ..., 4 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de...