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§ France, Conseil constitutionnel, 04 décembre 1958, 58-1

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C.R., Seine-Maritime

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 58-1
Numéro NOR : CONSTEXT000017665022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1958-12-04;58.1 ?

Texte :

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

Vu le décret du 1er octobre 1956 portant Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Depriester, demeurant à Fontaine-le-Bourg (Seine-Maritime), ladite protestation enregistrée le 17 juin 1958 au secrétariat général de la Présidence du Conseil de la République et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation de quatre sénateurs au Conseil de la République ;.

Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation de quatre sénateurs au Conseil de la République ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que le requérant n'établit ni la réalité des faits allégués par lui, ni que ces faits eussent été de nature à influencer les résultats de l'élection ;

Décide :

Article premier :

La requête du sieur Depriester est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat.

Références :

SEN du 04 décembre 1958 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°58-1 SEN du 04 décembre 1958

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1958

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