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§ France, Conseil constitutionnel, 12 décembre 1958, 58-31

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A.N., Pas-de-Calais (8ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 58-31
Numéro NOR : CONSTEXT000017665003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1958-12-12;58.31 ?

Texte :

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;

Vu la requête présentée par le sieur Bateman (Jean), demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), 12, rue du Teil-Chaix-d'Est-Ange, ladite requête enregistrée le 3 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 8e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Ouï le rapporteur, en son rapport ;

1. Considérant que le requérant n'apporte, à l'appui des affirmations contenues dans sa requête, aucun commencement de preuve de la réalité des faits qu'il allègue ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée du sieur Bateman est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

AN du 12 décembre 1958 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°58-31 AN du 12 décembre 1958

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Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1958

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