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§ France, Conseil constitutionnel, 20 janvier 1959, 58-115

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A.N., Seine (19ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 58-115
Numéro NOR : CONSTEXT000017665032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1959-01-20;58.115 ?

Texte :

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;

Vu la requête présentée par le sieur Dannenmuller (Jean), demeurant à Paris, 1, rue Garancière (6°), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 19° circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur Roux (Claude), député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant, d'une part, que si, dans le cadre de la campagne menée par l' " Union pour la nouvelle République", de nombreuses affiches de propagande électorale ont été apposées dans la 19e circonscription du département de la Seine en dehors des panneaux régulièrement affectés an sieur Roux, candidat ayant reçu l'investiture de cette formation politique, il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;

2. Considérant, d'autre part, que s'il résulte de l'instruction que, dans une affiche apposée dans la nuit du 27 au 28 novembre 1958, le sieur Roux a annoncé prématurément le retrait de la candidature du sieur Dannenmuller en l'interprétant comme un désistement devant permettre de regrouper sur son nom les voix nationales au second tour de scrutin, il est constant que le sieur Dannenmuller a lui-même rendu, publique le 28 novembre 1958 sa décision de se retirer purement et simplement et démenti, en temps utile, s'être désisté en faveur du sieur Roux ; que, dès lors, la manoeuvre reprochée à celui-ci n'a pu induire sérieusement les électeurs en erreur et, en égard à l'écart considérable de voix enregistré tant au premier qu'au second tour de scrutin entre les candidats, exercer une influence sur le résultat de l'élection ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée du sieur Dannenmuller est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.

Références :

AN du 20 janvier 1959 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°58-115 AN du 20 janvier 1959

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Origine de la décision

Date de la décision : 20/01/1959

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